1ère Chambre, 22 mai 2025 — 24/01319

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 22 mai 2025

Ordonnance n° 238

N° RG 24/01319 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHF7

PV

[B] [J], [P] [J] / M.S.A AUVERGNE

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du TJ de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00169

ORDONNANCE rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [B] [J]

et Mme [P] [M] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON

APPELANTS

ET :

M.S.A AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE et DEMANDERESSE À L'INCIDENT

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 avril 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 22 mai 2025, l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, l'établissement public MSA AUVERGNE a consenti un bail d'habitation à Mme [P] [M] épouse [J] et M. [B] [J] sur un appartement numéro 4 de la porte gauche du 2ème étage d'un immeuble dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 5] à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), avec cave, garage et place de parking, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.190,00 ' provisions sur charges comprise. Le loyer mensuel actuel s'élève à la somme de 1.347,10 ' payable d'avance le premier jour du mois.

Le 21 septembre 2023, la bailleresse a signifié aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail en raison d'un arriéré de loyers et de charges d'un montant total de 5.093,62 ' en principal. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée le 25 septembre 2023 de la situation de Mme [M] épouse [J] et M. [J].

C'est dans ces conditions que l'établissement public MSA AUVERGNE a assigné Mme [M] épouse [J] et M. [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant un jugement n° RG-24/00169 rendu le 27 juin 2024, a :

- constaté la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2020 entre l'établissement public MSA AUVERGNE et Mme [M] épouse [J] et M. [J] à compter du 21 novembre 2023 ;

- ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Mme [M] épouse [J] et M. [J] ainsi que de tout ocuppant de leur chef, du local situé [Adresse 5], ainsi que de la cave, du garage et de la place de parking, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

- condamné Mme [M] épouse [J] et M. [J] à payer solidairement à l'établissement public MSA AUVERGNE la somme de 11.508,02 ' au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er février 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de février 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023 sur la somme de 5.093,62 ', et à compter du présent jugement pour le surplus ;

- déclaré irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de l'établissement MSA AUVERGNE au titre de l'arriéré locatif ;

- fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Mme [M] épouse [J] et M. [J] à la somme mensuelle de 1.282,88 ', à compter de la résiliation du bail et au besoin les a condamnés à payer à l'établissement public MSA AUVERGNE ladite indemnité mensuelle du mois de mars 2024 jusqu'à complète libération des lieux;

- condamné Mme [M] épouse [J] et M. [J] à payer in solidum à l'établisssment public MSA AUVERGNE une indemnité de 350,00 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 21 septembre 2023 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ;

- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

- débouté l'établissement public MSA AUVERGNE du surplus de ses demandes.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 5 aout 2024, le conseil de M. [J] et Mme [M] épouse [J] a interjeté appel de la décision susmentionnée.

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2024 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des a