1ère Chambre, 22 mai 2025 — 24/00395

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 22 mai 2025

Ordonnance n° 233

PV N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPK

S.A.R.L. ARCHITECTURE CARPENTIER, S.A.M.C.V. MAF / [N] [F], S.A.S. EUROVIA DALA, S.A. SMA, S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 08 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 19/03418

ORDONNANCE rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

S.A.R.L. ARCHITECTURE CARPENTIER

[Adresse 10]

[Localité 6]

et S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 8]

toutes deux représentées par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTES

ET :

S.A.S. EUROVIA DALA

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE et DEMANDERESSE À L'INCIDENT

S.A. SMA (assureur de S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION)

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

M. [N] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 avril 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 22 mai 2025, l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 22 octobre 2015, M. [N] [F] a confié à la SARL ARCHITECTURE CARPENTIER une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 5] (Puy-de-Dôme). Plusieurs professionnels du bâtiment sont intervenus sur ce chantier : - la SARL ARCHITECTURE CARPENTIER, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ayant sous-traité une partie de la mission de maîtrise d'oeuvre à la SARL DOMINERGIE ;

- la SARL DOMINERGIE, ayant été chargée des missions DCE, DET, AOR et Levée des réserves dans le cadre de la maîtrise d''uvre, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société de droit britannique (Gibraltar) ELITE INSURANCE, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;

- la SARL A2C CONSTRUCTION, titulaire du lot de gros-'uvre, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARTISANS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ;

- la SAS ECB ETANCHEITE, titulaire du lot d'étanchéité ;

- la SARL GIORDANO ELECTRICITE GENERALE, titulaire du lot électricité;

- la SARL ARTI 2000, titulaire du lot de menuiseries extérieures aluminium ;

- la SAS EUROVIA DALA, titulaire du lot d'enrobé de la voirie ;

- la société MENUISERIE YR MOREAU, titulaire du lot de menuiseries intérieures ;

- la SARL LOPEZ, titulaire du lot de charpente ;

- M. [Y], titulaire du lot de carrelage / platrerie-peinture, cet entrepreneur ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

M. [F], qui a pris possession des lieux en 2018 en formulant des réserves et a par ailleurs constaté l'apparition de désordres de construction. À la suite d'un rapport d'expertise amiable, il a saisi la juridiction des référés afin d'obtenir une expertise judiciaire. Par ordonnances de référé des 26 octobre 2018 et 27 novembre 2018 du Président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, M. [T] [W], expert en construction près la cour d'appel de Riom, a ainsi été désigné en qualité d'expert judiciaire. La mission a progressivement été étendue aux parties appelées successivement en cause. Àprès avoir réalisé sa mission, l'expert judiciaire commis a établi son rapport le 15 juin 2020.

Par assignations au fond des 6 et 9 septembre 2019 tendant à obtenir réparation de dommages matériels et immatériels, M. [F] a assigné la SAS EUROVIA DALA, la société A2C CONSTRUCTION et son assureur la SMA SA, la SARL MENUISERIE Y MOREAU, la SARL ARCHITECTURE CARPENTIER, la société MAF, la SARL LOPEZ, la SAS ECB ETANCHEITE, la SARL ARTI 2000, la SARL GIORDANO ELECTRICITE GENERALE et la SELARL MJ MARTIN, devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant un jugement n° RG-19/03418 rendu le 8 janvier 2024, a :

- rejeté une exception de procédure soulevée par la SARL ARCHITECTURE CARPENTIER ;

- débouté la SARL ARCHITECTURE CARPENTIER de sa demande d'annulation d'un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice ;

- prononcé la mise hors de cause de la société