7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 24/06619

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°83/2025

N° RG 24/06619 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOG3

S.A.S. SERIS SECURITY

C/

M. [U] [O]

RG CPH : 22/00351

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 22 MAI 2025

Le vingt deux mai deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du mardi dix huit mars deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. SERIS SECURITY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Estelle GOURNAY, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me GUERIF, avocat au barreau de RENNES,

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florinda BLANCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Seris security est une entreprise de sécurité qui applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Le 2 janvier 2013, M. [U] [O] a été embauché en qualité de chef de site, statut agent de maitrise - niveau 1- échelon 1- coefficient 150, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS Seris security. Il était affecté au site Crédit Mutuel Arkéa de [Localité 5].

Le 5 septembre 2017, un accord relatif à l'organisation du temps de travail du personnel au sein de l'UES Seris ESI a été conclu. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Par courrier en date du 22 février 2022, M. [O] a contesté le calcul des heures supplémentaires et réclamé un rappel de salaire de 319,05 euros.

Par courrier en date du 12 mai 2022, la SAS Seris security a répondu au salarié.

Depuis le 1er février 2023, la SAS Seris security a perdu le marché de la surveillance des locaux Arkéa Bred [Localité 5]. Le contrat de M. [O] a donc été transféré à la société Sécuriteam option sécurité ayant repris le marché.

***

M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 29 juin 2022 afin de voir :

- Interpréter de manière conforme la législation française en matière de décompte du temps de travail à la lumière de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003 ainsi que de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

- Juger que le décompte annuel du temps de travail de M. [O] doit inclure les congés payés pris par ses soins, base sur laquelle les heures supplémentaires doivent être réglées

- Condamner la SAS Seris security à verser à M. [O] un rappel de majorations sur heures supplémentaires de 2 989,30 euros outre 298,93 euros d'indemnité de congés

A titre subsidiaire,

- Juger que pour décompte les heures supplémentaires à régler en fin de période à un salarié dont la durée de travail est annualisée, seules les heures supplémentaires payées avec une majoration de salaire, en cours de période, doivent êre déduites, à l'exclusion de toute autre heure réglée au taux horaire de base et non qualifiée d'heures supplémentaire

- Condamner la SAS Seris security à verser à M. [O] un rappel de majorations sur heures supplémentaires de 657,52 euros outre 65,75 euros d'indemnité de congés payés

A titre infiniment subsidiaire

- Condamner la SAS Seris security à verser à M. [O] un rappel de salaire / d'heures excédentaires de 190,54 euros outre 19,05 euros d'indemnité de congés payés afférente

En tout état de cause,

- Condamner la SAS Seris security à verser à M. [O] un rappel de majorations sur heures supplémentaires au titre du mois de janvier 2023 d'un montant de 71,16 euros outre 7,12 euros d'indemnité de congés payés afférente

- Condamner la SAS Seris security au paiement d'une somme nette de CSG et CRDS de 1000euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

- Dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine, avec anatocisme

- Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros

- Dépens, y compris ceux éventuels d'exécution

La SAS Seris security a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Juger que la SAS Seris security a fait une parfaite application des dispositions légales et conventionnelles auxquelles elle était soumise et que l'accord relatif à l'org