4ème Chambre, 22 mai 2025 — 24/05615
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 144
N° RG 24/05615
N° Portalis DBVL-V-B7I-VITZ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, désignée par ordonnance rendue par le premier président le 24 février 2025
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2025, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉS :
Madame [N] [H] née [Y]
née le 08 Juin 1964 à [Localité 4] (78)
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jacques DEMAY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [B] [H] épouse [S]
née le 13 Juillet 1989 à [Localité 5] (95)
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jacques DEMAY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [P] [H]
né le 14 Août 1998 à [Localité 5] (95)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jacques DEMAY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [O] [H]
né le 13 Juin 1990 à [Localité 5] (95)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jacques DEMAY, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [H] et Mme [N] [H], née [Y], sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2].
Dans le cadre d'un projet de rénovation de leur bien immobilier, sont intervenues :
- la société EN.CO.RE pour les travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures et intérieures, cloisons sèches et carrelage, assurée auprès de la société Aviva Assurances,
- la société Pact-hd, devenue Soliha, en qualité de maître d'oeuvre,
- la société Ecsa pour le lot électricité et sanitaires,
- la société [D] Thoraval, en qualité de sous-traitante de la société EN.CO.RE pour les travaux de traitement préventif et curatif des bois.
Les travaux ont été exécutés du mois d'octobre 2012 jusqu'au mois de juin 2013.
Un procès-verbal de réception, sans réserve, non daté a été signé par Mme [N] [H].
Certaines factures émises par la société EN.CO.RE ont été contestées par les époux [H].
Par exploit du 6 août 2013, la société EN.CO.RE a mis en demeure les époux [H] de lui payer la somme de 17 961, 24 euros correspondant au solde des travaux.
La société EN.CO.RE a déposé une requête aux fins d'injonction de payer auprès du président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 16 septembre 2013. Cette décision a été signifiée à M. et Mme [H] le 15 octobre 2013.
Ces derniers ont formé opposition par courrier en date du 4 novembre 2013 (RG 13/02675).
Par décision du 21 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a ordonné une mesure d'expertise, désignant Mme [U] [W] pour y procéder.
Suivant des exploits d'huissier en date des 21 septembre, 24 octobre et 8 novembre 2016, M. et Mme [H] ont assigné la société TCA, la société Aviva Assurances, la société Argoat Turbo Diffusion, la Soliha, la CRAMA Bretagne Pays de Loire et la société Millenium Insurance devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins d'ordonnance commune.
Par ordonnance du 26 janvier 2017, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (RG 17/00591).
La procédure a été jointe à l'instance principale (RG 13/02675).
Suivant une ordonnance du 18 juillet 2017, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a constaté le désistement d'instance de M. et Mme [H] à l'égard de la société Millenium Insurance