4ème Chambre, 22 mai 2025 — 24/05421

4ème Chambre

ARRÊT N° 142

N° RG 24/05421

N° Portalis DBVL-V-B7I-VHMI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, désignée par ordonnance rendue par le premier président le 24 février 2025

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2025, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

Société ALPINISTES BRESTOIS DU BATIMENT (ALTI CITY),

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] a confié à la société Alpinistes Brestois du Bâtiment (Alti City) la réalisation de travaux de couverture consistant en un remaniement de la toiture ardoise, la réfection des éléments de zinguerie, la suppression des parties sommitales de conduits amiantés et le remplacement de voliges.

Les travaux ont été exécutés entre la fin de l'année 2022 et la fin du premier trimestre 2023.

Exposant que le syndicat des copropriétaires ne s'est pas acquitté du solde des travaux, la société Alpinistes Brestois du Bâtiment (Alti City) l'a assigné le 11 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Quimper afin d'obtenir sa condamnation au versement de la somme de 42 131, 35 euros, assortie d'une pénalité de retard de 3 fois le taux légal au titre du solde restant dû et d'ordonner la réception judiciaire des travaux à la date du 3 octobre 2023.

Suivant des conclusions du 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la société Cytia Immobilier, a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.

Dans ses conclusions en réponse du 6 juin 2024, la société Alpinistes Brestois du Bâtiment (Alti City) a sollicité l'octroi d'une provision à valoir sur le solde des travaux.

Par ordonnance en date du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a :

- ordonné une expertise,

- désigné pour y procéder M. [J] [S] avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

- se faire remettre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 5] l'ensemble des dossiers de sinistres dégâts des eaux déclarés par le syndic au cours de l'année 2023,

- fournir à la juridiction tous éléments relatifs à l'issue des dossiers de sinistres "dégâts des eaux" déclarés par le syndic au cours de l'année 2023,

- fournir à la juridiction les éléments permettant de déterminer la date à laquelle les travaux réalisés par la société Alpinistes Brestois de l'Odet (Alti City) étaient en état d'être réceptionnés,

- vérifier la réalité des désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la société Cytia Immobilier visés aux procès-verbaux de constat en date des 13 décembre 2023 et 24 janvier 2024,

- les décrire en précisant leur date d'apparition et leur évolution,

- rechercher les causes des désordres, en donnant toutes informations sur les moyens d'investigations employés, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, fournir tous éléments à la juridiction saisie permettant de déterminer à quel intervenant ces désordres sont imputables et dans quelles proportions,

- préciser les conséquences de ces dé