7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 24/03326
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°153/2025
N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3CT
S.A.S. TRANSPORTS G [R]
S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE
S.A.S.U. [R] FRET SOLUTIONS
S.A.S.U. STG SERVICES
C/
Syndicat SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS [R]
RG CPH : F 18/00584
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Avril 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
S.A.S. TRANSPORTS G [R]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. STG FRIGORIFIQUE venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS [R]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. [R] FRET SOLUTIONS Venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORT [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. STG SERVICES Venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS [R]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Syndicat SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 07 Avril 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de la Sas Transports G [R], la SASU STG FRIGORIFIQUE venant aux droits de la SAS Société TRANSPORTS [R], de la SASU [R] FRET SOLUTIONS venant aux droits de la SAS Société TRANSPORT [R], la SASU STG SERVICES venant aux droits de la SAS SOCIETE TRANSPORTS [R] reçue au greffe de la Cour le 14 Mai 2021 ;
Vu l'arrêt du 23 Mai 2024 de disjonction de l'instance enrôlée sous le numéro 21/2973 ;
Vu l'avis de fixation du greffe civil central daté du 06 juin 2024 créant l'affaire répertoriée RG 24/03325 ayant pour appelante l'ensemble des sociétés visées dans le jugement du Conseil des Prud'hommes du 07 avril 2021 et pour la partie intimée le Syndicat DVDT TRANSPORTS BRETAGNE.
Par conclusions en date du 28 avril 2025, les appelantes entendent se désister dans cette affaire et renvoyer pour leurs arguments concernant les demandes présentées par le syndicat CFDT TRANSPORTS BRETAGNE aux affaires enrôlées sous les numéros :RG 21/02973, 24/03301,24/03304, 24/03305, 24/03309, 24/03313, 24/03315, 24/03317, 24/03318, 24/03324.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance des parties appelantes emportant extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/03326.
Le Greffier Le Président