4ème Chambre, 22 mai 2025 — 24/00641
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 138
N° RG 24/00641
N°Portalis DBVL-V-B7I-UPG5
(Réf 1ère instance : 2019000274)
(1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Fabrice MAZILLE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 04 Mars 2025
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025
devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. CARIMALO
immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 777 449 109
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Société AVIS MATERIAUX
SASU immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le n° 497 080 622
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
En 2017, dans le cadre de la construction d'une nouvelle usine pour la société Louisiane à [Localité 2], la société par actions simplifiées Carimalo, en charge du lot gros oeuvre, a commandé du béton auprès de son fournisseur habituel, en l'occurrence la société par actions simplifiées Avis Matériaux.
Les livraisons ont été effectives à partir du 9 mai 2017.
Par courrier recommandé du 11 mai 2017, la société Carimalo a alerté la société Avis Matériaux sur la qualité du béton livré.
La société Carimalo a mandaté le laboratoire Ginger CEBTP aux fins d'analyse des produits livrés.
Les livraisons de béton ont continué sans que les factures émises par la société Avis Matériaux ne soient réglées par la société Carimalo.
Après le dépôt du rapport dudit laboratoire en date du 28 juillet 2017, la société Avis Matériaux a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la compagnie Axa France Iard, laquelle a missionné la société Equad Construction aux fins d'expertise contradictoire.
De nouvelles analyses du béton ont été effectuées par le laboratoire LERM.
Suivant exploit d'huissier du 16 janvier 2019, la société Avis Matériaux a assigné la société Carimalo devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc en paiement des factures non réglées.
Par jugement avant dire droit du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [V] [N] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 29 novembre 2021.
Le jugement rendu le 8 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :
- débouté la société Carimalo de ses demandes au titre de l'article 1792 du code civil et de l'exception d'inexécution,
- condamner la société Carimalo au profit de la société Avis Matériaux au paiement des sommes suivantes correspondant aux 21 factures en cause :
- 7 217,66 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 juin 2017,
- 65,29 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 juin 2017,
- 15 782,70 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 juillet 2017,
- 27,11 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 août 2017,
- 214,44 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 août 2017,
- 24 278,28 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 août 2017,
- 58,68 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 38,30 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 322,70 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 21,26 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 330,89 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 2 743,01 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 septembre 2017,
- 50,69 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le taux légal à compter du 15 octobre 2017,
- 66,18 euros avec intérêts équivalents à quatre fois le tau