7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 22/04781

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°158/2025

N° RG 22/04781 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7XL

M. [N] [S]

C/

S.A.S. ETABLISSEMENTS [Z] PERE ET FILS

RG CPH : 21/00031

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [U], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [N] [S]

né le 28 Juin 1970 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant en personne assisté de Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS [Z] PERE ET FILS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en la personne de son représentant Madame [D] [Y], responsable Ressources Humaines du Groupe [Z] Menuiseries, assistée de Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES subsituée par Me Audrey LETERTRE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SA ETS Pasquier père et fils est spécialisée dans la fabrication de menuiseries (portes, fenêtres, volets'). Elle applique la convention collective nationale des menuiseries, charpentes, constructions industrialisées et portes planes.

Le 3 janvier 2008, M. [N] [S] a été embauché en qualité d'ouvrier selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SA ETS Pasquier père et fils. Son ancienneté a été reprise au 16 octobre 2007.

En dernier lieu, le salarié occupait le poste d'opérateur, statut ouvrier, niveau 3 - échelon 4 - coefficient 155.

Le 25 novembre 2015, M. [S] a fait l'objet d'un courrier de mise en garde pour non-respect des temps de pause. Le 9 décembre suivant, un courrier de rappel de ses obligations professionnelles lui a été notifié en raison du non-respect des horaires de travail et d'une absence injustifiée.

Par courrier en date du 28 novembre 2019, le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée le 31 octobre 2019.

En raison de la dénonciation de propos injurieux proférés à l'encontre de plusieurs de ses collègues, le responsable de fabrication, [F] [A], a remis en mains propres le 10 juillet 2020 un courrier de convocation à un entretien préalable à sanction à M. [S]. Ce dernier n'a pas accepté le courrier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 28 juillet suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 juillet, il était licencié pour faute grave en raison de ses propos injurieux à l'encontre de ses collègues.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 14 janvier 2021 afin de voir :

- Juger le licenciement pour faute grave prononcé à l'égard de M. [S] sans cause réelle et sérieuse

- En conséquence, condamner la SA ETS [Z] père et fils à lui payer les sommes suivantes :

- Indemnité de préavis : 4 136,14 euros

- Indemnité de congés payés sur préavis : 413,61 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 23 782,80 euros

- Salaire mise à pied conservatoire : 1 008,84 euros

- Indemnité congés payés : 100,88 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros

La SA [Z] menuiserie a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Dire et juger que licenciement de M. [S] repose sur une faute grave, à défaut sur une cause réelle et sérieuse.

- Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Condamner M. [S] à payer à la SA ETS [Z] père et fils la somme de 2 000 euros en raison d'un abus de ce dernier dans le droit d'agir en justice.

- Condamner M. [S] à payer à la SA ETS [Z] père et fils la somme cle 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner M. [S] aux entiers dépens,

Par jugement en date du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a:

- Dit et jugé que le licenciement de M. [S] repose s