7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 22/04778

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°151/2025

N° RG 22/04778 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7XB

Société CUMA LA ROUSSETIERE

C/

M. [B] [L]

RG CPH : F 21/00060

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société CUMA LA ROUSSETIERE coopérative d'utilisation de matériel agricole agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Lionel PAPION de la SARL DEBREU MILON NICOL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [B] [L]

né le 21 Juin 1974 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M. [O] [N] (Défenseur syndical ouvrier)

EXPOSÉ DU LITIGE

En 1995, M. [B] [L] a été embauché en qualité de conducteur d'engins agricoles en contrat titre emploi service agricole-TESA (contrat saisonnier) par la Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) de la Roussetière, société coopérative à capital variable.

Le 9 juillet 2013, il a été embauché en contrat à durée indéterminée intermittent annualisé en application de la convention collective de la Cuma Bretagne et Pays de Loire du 19 novembre 2001, l'emploi consistant à « conduire les automoteurs et entretenir le matériel de la Cuma », le lieu de travail habituel étant situé à [Localité 1] (22), pour une durée de travail de 650 heures sur une période de référence du 1er juillet au 30 juin de chaque année, effectuée en 3 périodes (non déterminées dans le contrat de travail), moyennant une rémunération horaire brute de 13 euros.

A l'issue de la saison 2020, M. [L] s'est prévalu d'un montant d'heures complémentaires de 168 heures et en a fait part au Président de la Cuma.

Le 28 décembre 2020, la Cuma de la Roussetière a convoqué M. [L] a un entretien fixé le 8 janvier 2021, préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, lui reprochant son dépassement d'heures.

En définitive, la CUMA n'a pas prononcé de sanction et a payé le rappel de salaire réclamé au titre des heures complémentaires mais a décidé d'instaurer un contrôle des heures effectuées, tout dépassement devant être soumis à l'autorisation du président de la société. Elle précisait dans un courrier du 11 mars 2021 : « à compter de 2021, tout dépassement du temps de travail devra faire l'objet d'une validation préalable par le Président de la CUMA qui les validerait ou pas, après concertation avec les adhérents concernés, rechercherait une solution pour réduire l'amplitude horaire pour respecter les termes de la dérogation annuelle de la DIRECCTE Bretagne. A défaut de validation, les heures supplémentaires ne seraient pas actées.

Il vous appartient de respecter votre contrat de travail, soit 650 heures par an de la manière suivante.

Pour la moisson, le rendement de la machine peut assumer une charge de travail de 2 à 3 hectares l'heure soit 180 hectares annuel, soit 90 heures de travail effectif.

Pour l'ensilage, le rendement attendu était mentionné à 2 hectares à l'heure soit pour 511 hectares par an 255 heures de travail effectif.

Soit un total de 345 heures auxquelles s'ajoutent 20 % de temps de déplacement, soit au total 414 heures.

Pour effectuer l'entretien des machines reste un volume de 236 heures de travail.

Le volume exceptionnel des heures supplémentaires de 2020 n'a pas pour notre part d'explication inhérente à l'activité et aurait pu être solutionné par un échange préalable sur votre difficulté d'organisation. C'est pourquoi nous avons été désagréablement surpris, car, en outre, nous ne sommes pas en mesure de répercuter ces heures supplémentaires aux adhérents de la CUMA cela augmenterait considérablement leur coût à l'hectare.

Dans le cas où vous considéreriez que votre contrat ne permet pas de faire face à votre charge de travail telle que nous l'avons indiqué ci-dessus, merci de nous l'indiquer rapidement. En ce cas, nous nous tenons à votre disposition afin d'envisager u