7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 22/04336

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°148/2025

N° RG 22/04336 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5TY

M. [Z] [R]

C/

S.A.S. TRIBORD

RG CPH : F 20/00326

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Monsieur Bruno GUINET, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [D], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [R]

né le 03 Octobre 1971 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE VASSEUR, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Pierre-Yves ARDISSON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. TRIBORD

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me Jorden RICHE, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Tribord a une activité de déchetteries et de collecte de déchets. Elle dispose de plusieurs établissements en Bretagne dont un à [Localité 6] comprenant, au 31 décembre 2019, 92 salariés. Elle applique la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.

Du 26 juin au 20 décembre 2006, M. [Z] [R] était embauché en qualité de laveur selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS Tribord. Il exerçait ses fonctions sur le site de [Localité 6]. Le salarié bénéficiait de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Le 21 décembre 2006, il était engagé au poste de gardien de déchetterie par un contrat de travail à durée déterminée.

À compter du 1er mai 2007, il évoluait au poste de chauffeur, toujours dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Depuis le 1er août 2007, M. [R] travaillait en qualité de chauffeur de collecte au sein de la SAS Tribord dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 30 septembre 2013, il était victime d'un accident de travail.

Le salarié reprenait ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique pour la période du 1er février au 1er avril 2014.

Un contrat de travail à temps partiel de 23,45 heures hebdomadaires était régularisé le 16 avril 2014. A compter du 3 juillet 2017, la durée de travail hebdomadaire passait à 24 heures.

Le 25 juin 2019, le médecin du travail déclarait M. [R] inapte à son poste et précisait: 'peut encore occuper un poste à temps partiel, soit un poste administratif, soit un poste sur terrain sans posture statique prolongée (doit pouvoir changer de position toutes les deux heures) ni manutention manuelle de charges importante'.

Par courrier du 16 juillet 2019, l'employeur informait M. [R] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier en date du 20 août 2019, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 9 septembre suivant.

Le 17 septembre 2019, M. [R] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Les termes étaient les suivants :

« Nous faisons suite à notre entretien qui s'est tenu le 9 septembre courant et au cours duquel vous étiez accompagné de Mme [B], membre de la DUP.

Vous êtes entré au sein de la Société le 1er août 2007 pour occuper le poste de chauffeur de collecte.

Dans le cadre d'une visite périodique, en date du 20 mai 2019, le médecin du travail a émis des propositions de mesures individuelles d'aménagement de votre poste de travail :

-chaussures de sécurité sur mesure,

-possibilité de descendre du camion au moins deux fois pendant la tournée,

-discussion d'un deuxième ripeur pour la tournée.

Vous vous êtes montré particulièrement attaché au respect du dernier point, soit la mise en place d'un second ripeur.

Or, nous avons précisé, par courrier en date du 27 mai 2019, au Docteur [P] que cette demande paraissait difficile à mettre en 'uvre pour des raisons de sécurité.

En effet, la Société exposerait l'équipier sur le marchepied gauche à des risques d'accident liés à la circulation plus élevée. Une telle organisation est contrainte à la recomm