7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 22/03662

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°156/2025

N° RG 22/03662 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S24M

Mme [R] [V]

C/

Association ADMR [Localité 3] ET ENVIRONS

RG CPH : 19/692

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Monsieur Bruno GUINET, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [R] [V]

née le 05 Avril 1955 à [Localité 5] (29)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BECHERIE- LE COZ, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022004353 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

Association ADMR [Localité 3] ET ENVIRONS Association à caractère familial régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, prise en la personnede ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES subsituée par Me LE VASSEUR, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) [Localité 3] et environs est un réseau national d'associations ayant pour objet le service à la personne, proposant diverses prestations à domicile d'aide au ménage et d'aide quotidienne aux personnes âgées et/ou handicapées. Depuis le 1er janvier 2012, elle applique la convention nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Suivant contrat de travail modulé à durée indéterminée à temps partiel en date du 7 mai 2008, Mme [R] [V] était embauchée à compter du 9 mai 2008 en qualité d'employée à domicile selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, avec un nombre d'heures annuelles effectives théoriques de 1315,75 heures correspondant à 130 heures mensuelles, par l'ADMR [Localité 3] et environs.

Le 1er décembre 2008, la salariée signait un avenant portant son temps de travail à 140 heures par mois.

Au cours du contrat, Mme [V] émettait des griefs sur le non respect des règles relatives à la durée du travail.

Le 30 avril 2022, Mme [V] quittait l'association en raison de son départ à la retraite.

***

Entre-temps et suivant requête reçue au greffe le 15 juin 2016, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir :

- Condamner l'association ADMR [Localité 3] et environs à lui verser les sommes suivantes :

- 22 415,98 euros à titre de rappel de salaire outre 2 241,60 euros au titre des congés payés afférents, somme à parfaire au jour du jugement.

Subsidiairement,

- 9 922,47 euros à titre de rappel de salaire outre 992,25 euros au titre des congés payés afférents, somme à parfaire au jour du jugement.

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement

- Intérêts de droit à compter de la citation

- Capitalisation conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

Très subsidiairement,

- Requalifier le contrat à temps plein

- 7 031,26 euros à titre de rappel de salaire outre 703,13 euros à titre de congés payés

-15 000 euros à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de veiller à la santé de la salariée.

-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association ADMR [Localité 3] et environs a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Débouter Mme [V] de ses demandes

- La condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire faisait l'objet d'un retrait du rôle le 30 novembre 2017.

Elle a fait l'objet d'un réenrôlement le 26 novembre 2019 et a été plaidée devant le Bureau de jugement le 16 septembre 2021.

Par jugement en date du 17 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Débouté Mme [V] de sa demande de paiement de rappel de salaires à hauteur de 22 415,98 euros et 2241,60 euros au titre des