7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 22/00853
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°143/2025
N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SO4G
S.A.R.L. CHAUSSURES RENE
C/
Mme [I] [V]
RG CPH : 20/00259
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [S] [U], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 20 Mars 2025 puis au 24 Avril 2025
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APPELANTE :
LA SOCIETE CHAUSSURES ERAM dont le siège social est [Adresse 9] venant aux droits de la S.A.R.L. CHAUSSURES RENE, [Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉE :
Madame [I] [V]
née le 29 Décembre 1967 à [Localité 5] (62)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne assistée de par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La Sarl Chaussures René exploitant des magasins de chaussures sous l'enseigne Eram emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
Le 13 mars 1990, Mme [I] [V] a été embauchée par la société Progefor aux droits de laquelle se trouve la Sarl Chaussures René en qualité de vendeuse/caissière apte à seconder son conjoint dans les fonctions de Directeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La salariée a été nommée le 12 mars 1991 Adjointe au Directeur parallèlement à l'arrivée de son conjoint M.[D] [V] Directeur de magasin Eram à [Localité 8] ((57).
Le 1er septembre 2013, Mme [V] a été promue au poste d'Adjointe au Gérant- Directeur du magasin Eram de [Localité 6], avec le statut d'agent de maîtrise. Son conjoint y exerçait les fonctions de Directeur du magasin.
Le 19 décembre 2019, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 3 janvier 2020 avec mise à pied à titre conservatoire.
Le 13 janvier 2020, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :
"Par courrier du 17 décembre dernier, Madame [O] [X], conseillère de vente, s'est plainte de votre comportement et plus généralement du management déplorable infligé à l'ensemble de I 'équipe. Cette situation l 'a poussée à démissionner car elle « n'en pouvait plus ». Ces graves accusations nous ont conduits à diligenter des mesures d'investigation en interne.Il ressort de cette enquête que :
Vous délivrez des consignes inadaptées au bon fonctionnement du magasin et bien souvent afin de faire passer votre intérêt avant celui du point de vente et de votre équipe. Pour exemple, vous demandez à votre équipe de faire le ménage et de nettoyer des murs le samedi jour de forte activité.Vous transmettez tardivement et modifiez régulièrement les plannings du magasin. En agissant de la sorte, vos collaboratrices restent dans l'expectative de savoir comment organiser et concilier leurs contraintes professionnelles et personnelles (garde d'enfant notamment), ce qui est totalement inadmissible.Vous fixez unilatéralement vos congés payés sans tenir compte des souhaits de votre équipe. Pire, vous n 'hésitez pas à exercer des pressions, du chantage, voire à accorder des contreparties illégales à votre équipe pour arriver à vos fins et ce, bien souvent au détriment du bon fonctionnement du magasin. Les congés sont fixés dans l'unique but de servir avant tout votre intérêt et celui de votre mari qui occupe les fonctions de directeur de magasin.
Vous détournez les ventes personnelles de produits d'entretien réalisées par les vendeuses afin d'augmenter artificiellement vos résultats et ainsi obtenir indûment une prime variable. En cas de refus de leur part, vous menacez de ne plus les aider dans l 'exercice de leurs fonctions.Vous adoptez un comportement totalement