7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 21/06727
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N° 154/2025
N° RG 21/06727 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEXE
M. [P] [J]
C/
S.E.L.A.R.L. EP& ASSOCIES
RG CPH : F 21/00006
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025
En présence de Madame [X], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 MAI 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 24 Avril 2025
****
APPELANT :
Monsieur [P] [J]
né le 05 Juillet 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022022003974 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. EP& ASSOCIES agissant par Maître [C] [D], es qualité de liquidateur de la SAS VIXEN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-François MOALIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTERVENANTE :
Association L'UNEDIC - Délégation AGS - CGEA de [Localité 3] Représentée par son Directeur, Madame [R] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Vixen exploitait un bar de nuit sous l'entité '[7]' à [Localité 2].
Le 5 novembre 2014, M. [P] [J] a été embauché en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société Vixen dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée.
Son contrat a été prolongé jusqu'au 5 mai 2015.
A cette date, un second contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée de 3 mois.
Ce contrat s'est poursuivi au-delà du terme, soit à compter du 6 août 2015, sans régularisation d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.
Par jugement en date du 24 janvier 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Vixen et désigné la SELARL EP& associés, ès qualités de mandataire liquidateur.
Le 7 février 2020, M. [J] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.
Par courrier en date du 17 février 2020, le liquidateur judiciaire de la société Vixen l'a informé qu' « au vu des informations en ma possession et en l'absence de bulletins de paie et de versement de salaire depuis début 2019, je n'entends pas solliciter du Fonds de Garantie des salaires la prise en charge des éventuelles sommes qui pourraient vous être dues ».
M. [J] a vainement contesté le défaut de paiement des salaires ainsi que l'absence de remise de documents de fin de contrat.
***
M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 12 janvier 2021 afin de voir :
- Constater que son contrat de travail avec la SASVixen s'est poursuivi du 5/11/2014 au 28/02/2021, soit à l'issue d'un délai de 21 jours à compter de la notification du licenciement économique :
- Fixer au passif de la liquidation de la SASVixen les sommes suivantes :
- à titre de salaires (période du 01 janvier 2019 au 28 février 2020) : 601,80 euros x 13 mois : 7 823,40 euros brut
- à titre de congés payés sur salaire : (période du lerjanvier 2019 au 28 février 2020) : 782,34 euros brut
- au titre du solde des congés payés: 90 jours + 17,50 jours (cf bulletin de salaire décembre 2018) 10,03 euros h x 7h30 X 107,5 jours de CP = 8 071,64 euros brut
- à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1 203,60 euros brut
- à titre des congés payés afférents au préavis : 120,36 euros brut
- à titre d'indemnité légale de fin de contrat : (anciennete du 5/1 1/2014 au 28 février 2020) : 789,86 euros brut
- à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 3 610,80 euros net
- à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale et défaut d'entretien professionnel :
1 000 euros net
- à titre de dommages et intérêts pour non-delivrance abusive des bulletins de salaires, solde de tout compte et documents de fin de contrat : 3 000 euros net
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros net
- Ordonner la remise par la SELARL EP & associés es qualités de mandataire liquidateur de la SASVixen :
- Bulletins de paie (janvi