7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025 — 21/06723

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N° 140/20205

N° RG 21/06723 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SEUR

M. [M] [J]

C/

S.A.R.L. EP ET ASSOCIES

RG CPH : F 20/00240

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025

En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 24 Avril 2025

****

APPELANT :

Monsieur [M] [J]

né le 10 Août 1962 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.R.L. EP ET ASSOCIES, agissant par Maître [Y] [U], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU ML DECORS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-François MOALIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTERVENANTE :

Association L'UNEDIC - Délégation AGS - CGEA de [Localité 7] représentée par son Directeur, Madame [V] [T]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS HB Peintures, dirigée par M. [M] [J], avait pour activité les travaux de peinture et vitrerie dans le département du Finistère (29).

La SAS ML Décors, dirigée par Mme [C], avait également pour activité les travaux de peinture et de vitrerie dans le département du Finistère. La société ML Décors détenait 30 actions de la société HB peintures.

Selon un contrat à durée indéterminée daté du 1er avril 2016, M. [J] a été embauché par la société ML Décors pour exercer les fonctions de conducteur de travaux à temps plein.

Les relations entre les parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

À compter du 30 juin 2017, M. [J] était placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 4 mars 2019, Mme [C] était engagée par la SAS HB Peintures, dirigée par M. [J], pour exercer les fonctions de peintre qualifié à temps plein.

Par jugement en date du 13 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ML Décors et désigné la SELARL EP&Associés, prise en la personne de Me [U], ès qualités de mandataire liquidateur.

Le 16 décembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 décembre suivant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.

À réception de la demande d'avance, l'AGS informait le mandataire du contexte selon elle suspicieux du dossier de M. [J] et refusait de procéder à l'avance des créances.

Par courrier en date du 22 juillet 2020, M. [J] interrogeait le mandataire liquidateur sur le licenciement économique et sollicitait vainement la délivrance des documents de fin de contrat et le solde de tout compte.

Par courrier du 6 août 2020, en réponse au courrier du conseil de M. [J], Me [U] confirmait le licenciement économique du salarié et indiquait que « les AGS nous ont signalé que M. [J] était gérant de la société HB Peinture qui a été mise en liquidation judiciaire et avait comme salariée Mme [C], présidente de ML Décors ».

***

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 14 décembre 2020 afin de voir :

- Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et irrégulier,

- Fixer au passif de la société ML Décors les sommes suivantes :

- 11 802,20 euros net au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 950,55 euros net au titre du licenciement irrégulier,

- 8 851,65 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 885,16 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour absence de régularisation des cotisations et déclarations concernant M. [J] auprès de la caisse des intempéries et des congés payés du bâtiment,

- Dire et juger que Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de la société ML Décors devra délivrer à M. [J] et en justifier auprès du conseil :

- les do