Chambre Sociale, 22 mai 2025 — 21/03335

ARRÊT N° 144

N° RG 21/03335

N° Portalis DBV5-V-B7F-GNHT

[O]

SYNDICAT CGT RTCR

C/

Etablissement Public REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS (R.T.C.R)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 22 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du 26 octobre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de LA ROCHELLE

APPELANTS :

Monsieur [Y] [O]

Né le 04 septembre 1960 à [Localité 5] (17)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

SYNDICAT CGT RTCR

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant tous deux pour avocat Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE :

Etablissement Public REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS (R.T.C.R)

N° SIRET : 417 530 078

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Sabrina GUYARD de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente, qui a présenté son rapport

Madame Ghislaine BALZANO, conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que la décision serait rendu le 15 mai 2025. Le 15 mai 2025, la date du délibéré a été prorgée au 22 mai 2025.

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

L'établissement public à caractère industriel et commercial Régie des Transports Communautaires Rochelais, (la RTCR), spécialisé dans le secteur du transport des voyageurs, gère le transport par autobus sur la première couronne de l'agglomération de [Localité 2] (17) le service vélos et le parc relai. Elle relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Le 2 novembre 2019, le syndicat CGT RTCR a déposé auprès du directeur de la RTCR une alarme sociale conformément à l'accord de branche du 3 décembre 2007.

Le 11 novembre 2019, le syndicat CGT RTCR a déposé un préavis de grève pour la période du 18 novembre 2019 au 31 mars 2020.

Le 20 novembre 2019, le syndicat CGT RTCR a appelé l'ensemble des salariés de l'entreprise 'à cesser le travail le 28 novembre 2019 pour soutenir M. [J] [N], traduit en conseil de discipline'.

Le 28 novembre 2019, M. [O], salarié de la RTCR, a fait grève.

Le 10 février 2020, la RTCR a notifié à M. [O] un avertissement pour absence injustifiée.

Par requête du 3 novembre 2020, M. [O] et le syndicat CGT RTCR ont saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la RTCR au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de La Rochelle présidé par le juge départiteur, a :

- dit que le mouvement de grève du 28 novembre 2019 est illicite,

- débouté M. [O] et le syndicat CGT RTCR de l'intégralité de leurs prétentions,

- débouté l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie des transports communautaires rochelais de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné in solidum M. [O] et le syndicat CGT RTCR aux entiers dépens de la présente instance et à payer à l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie des transports communautaires rochelais la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par déclaration du 25 novembre 2021, M. [O] et le syndicat CGT RTCR ont relevé appel de cette décision.

Selon leurs dernières conclusions transmises le 4 août 2022 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [O] et le syndicat CGT RTCR demandent à la cour de :

- juger bien fondé leur appel,

- juger recevables et bien fondées leurs demandes,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle du 26 octobre 2021 en ce qu'il a dit que le mouvement de grève du 28 novembre 2019 est illicite,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle du 26 octobre 2021 en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs prétentions,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle du 26 octobre 2021 en ce qu'il les a condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance et à payer à l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie des transports communautaires rochelais la somme de 150 euros au titre de l'article 700