Chambre sociale, 22 mai 2025 — 25/01195
Texte intégral
N° 25/1598
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFGI
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU
APPELANT
ET
Etablissement OGEC SAINT DOMINIQUE, pris en la personne de son représentant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFGI ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Avril 2025 de la décision en date du 18 AVRIL 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;
Vu les conclusions de désistement de M. [B] [T] en date du 15 mai 2025;
Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES