Chambre sociale, 22 mai 2025 — 23/01799

TP/SB

Numéro 25/1585

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 22/05/2025

Dossier : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISE2

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[B] [L]

C/

S.A.S. [10]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE

INTIMEE :

S.A.S. LE [16] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître BRIVOIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX,

sur appel de la décision

en date du 25 MAI 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 22/00042

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [L] a été embauché par la SAS [10], qui exploite un camping comportant un parc aquatique, en qualité de personnel d'entretien, suivant plusieurs contrats successifs':

-Contrat à durée déterminée du 3 septembre 2007, pour la période du 24 septembre au 12 octobre 2007, mais avec une fin de contrat au 8 octobre 2007

-Contrat de travail «'nouvelles embauches'», pour une durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007,

-Contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2008.

Il a été engagé au statut d'ouvrier, catégorie I, coefficient 105.

A compter du 1er juillet 2011, il a été octroyé à M. [L] le bénéfice d'un avantage en nature sous forme de logement en contrepartie de temps de permanence de 19h à 23h pendant la période d'ouverture du 1er avril au 30 septembre.

Le 18 mai 2015, M. [L] a été promu, par avenant, au statut d'agent de maîtrise, catégorie IV, coefficient 171 avec une rémunération mensuelle brute de 2300 euros.

Par avenant du 28 novembre 2016, sa rémunération a été portée à 2603 euros par mois pour le même statut, pendant un an, avec réaffectation, à compter du 1er décembre 2017, au statut d'ouvrier qualifié, catégorie III, coefficient 140.

Par un nouvel avenant, M. [L] a de nouveau été promu, à compter du 16 août 2020, au statut d'agent de maîtrise, catégorie IV, coefficient 171, au poste de responsable adjoint du service technique, avec une rémunération annuelle brute de 31200 euros payable en 12 mensualités d'égale valeur, outre une prime annuelle exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 2600 euros brut. Il était convenu que les parties se réunissent au plus tard le 1er août 2021 afin d'arrêter leur position sur le principe du maintien de cette fonction et du salaire.

Le 3 novembre 2020, M. [L] a été placé en arrêt de travail, jusqu'au 10 novembre suivant.

Par courrier du 23 novembre 2020, l'emp1oyeur a demandé au salarié de libérer le logement qu'il occupait le dimanche 6 décembre au plus tard afin de «'procéder aux travaux [qu'il avait] projeté de réaliser'», avec la mention qu'un «'appartement aux caractéristiques similaires [était] à [sa] disposition à compter de ce jour, au Camping du Vieux Port au-dessus de la boutique [5]'».

A compter du 5 juillet 2021, M. [L] a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises.

Suivant lettre recommandée datée du 12 juillet 2021, l'employeur a écrit à M. [L] son souhait de mettre en oeuvre la période probatoire assortie à sa promotion au poste de responsable adjoint du service technique et lui a indiqué qu'il serait réintégré à son poste initial, statut d'ouvrier qualifié, catégorie III, coefficient 140, à compter du 5 juillet 2021.

Par courrier du 13 août 2021, M. [L] a contesté la décision de l'employeur.

Des échanges sont intervenus entre les parties.

Le 3 janvier 2022, dans le cadre de la visite médicale de reprise, M. [L] a été déclaré inapte à son poste de travail avec la mention que «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'».

Le 19 janvier 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 28 janvier suivant.

Par courrier du 1er février 2022, M. [L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.