Pôle 6 - Chambre 1- A, 22 mai 2025 — 24/05088

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 22 MAI 2025

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKARZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 août 2024

Date de saisine : 20 septembre 2024

Décision attaquée : n° f 21/00516 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 28 juin 2024

APPELANTE

S.A.S.U. TERIDEAL SEGEX ENERGIES

N° SIRET : B 7 88 056 463

Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

INTIMÉ

Monsieur [Z] [T]

Représenté par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 9 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TERIDEAL SEGEX ENERGIES a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans le litige l'opposant à M. [Z] [T], aux termes duquel celle-ci a été notamment condamnée à payer au salarié les sommes de :

- 40 000 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement,

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 6 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité,

- 4 534,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 435,40 au titre des congés payés afférents,

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

les premiers juges ayant prononcé l'exécution provisoire.

Le 6 novembre2024, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour.

Ayant été invitée le 22 octobre 2024 à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué, l'appelante a fait le nécessaire le 22 novembre suivant, signifiant en outre ses conclusions.

Le 4 février 2025 l'intimé a constitué avocat.

Le 7 février 2025 l'intimé a notifié et déposé des conclusions d'incident de procédure aux termes desquelles, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, il demande, au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l'affaire outre l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelante ne justifiant pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire dans sa totalité en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 4 avril 2025, l'intimé maintient sa demande de prononcé de la radiation du rôle de l'affaire au regard de l'absence d'exécution intégrale des créances exécutoires de plein droit et assorties de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de donner acte à la société de sa demande de rejet de la radiation du rôle et en tout état de cause de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner l'appelante aux dépens et de la débouter de ses demandes.

Il expose que la société, qui n'avait pas exécuté intégralement le jugement avant la saisine du conseiller de la mise en état, a indûment prélevé :

- une somme au titre de la CSG-CRDS sur les dommages-intérêts pour licenciement nul (2 560,53 euros),

- une somme au titre du prélèvement à la source de l'impositions sur les revenus (731,32 euros).

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse notifiées et déposées par RPVA le 7 avril 2025, la société TERIDEAL SEGEX ENERGIES demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle et de lui allouer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que les premiers échanges au sujet de l'exécution du jugement avec le conseil du salarié ont dû être interrompus le 21 octobre 2024 à la suite de la cessation de ses fonctions par ce conseil, que l'avocat de la société a pris contact directement avec M. [T] par courrier du 30 octobre suivant lui demandant son RIB afin de procéder au virement de la somme de 56 460,80 euros nets après impôts, que faute de réponse les fonds ont été consignés sur le compte CARPA du conseil de la société le 4 novembre 2024, que dès qu'il s'est constitué, le conseil de M. [T] a demandé la