Pôle 6 - Chambre 8, 22 mai 2025 — 23/06122

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06122 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHZP

Décision déférée à la cour : jugement du 5 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 22/001230

APPELANTE

Madame [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M. [B] [X] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S.U. EKOSERVICES 77

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [P] a été engagée par la société Ekoservices 77 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 14 mars 2018, en qualité d'assistante de vie, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Contestant ses conditions de travail, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er juin 2022 dans laquelle elle explique :

'Les faits suivants de non paiement de la totalité de ma rémunération, non-respect de l'amplitude horaire journalière maximum, non-respect du délai de prévenance de changement de plannings dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise SASU EKOSERVICES 77 me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à SASU EKOSERVICES 77 puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations de la convention collective CCN SAP des entreprises de services à la personne du 20/09/2012 de l'entreprise SASU EKOSERVICES 77 considérant le contenu de mon contrat « il est conclu un contrat de travail conformément aux dispositions générales de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne N°3127 ».

Cette prise d'acte est remise en main propre, la rupture prendra effet ce jour.'

Elle a saisi le 3 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 5 septembre 2023, a :

- dit que la prise d'acte du contrat de travail produisait les effets d'une démission,

- débouté Mme [P] de la totalité de ses demandes,

- débouté la société Ekoservices 77 de sa demande de 2 888,74 euros à titre d'indemnité de préavis,

- condamné Mme [P] à verser à la société Ekoservices 77 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- laissé les dépens à la charge respective des parties.

Par déclaration en date du 29 septembre 2023, Mme [P] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 21 décembre 2023, Mme [P] demande à la cour de :

- la recevoir dans sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,

- condamner la société Ekoservices 77 à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité de licenciement légal : 1 162 euros nets,

- indemnité compensatrice de préavis : 2 mois 2 907 euros bruts,

- indemnité compensatrice sur préavis : 290 euros bruts,

- licenciement sans cause réelle et sérieuse: 17 442 euros nets,

- salaire heures complémentaires effectuées du 1er avril 2019 au 31 mai 2022 : 3 605 euros bruts,

- congés payés sur rappel de salaire : 360 euros bruts,

- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros nets,

- la remise des documents suivants conformes sous astreinte à dater du bureau de jugement: 20 euros par jour et par document,

* lettre de licenciement,

* bulletin de paie pour les complémentaires,

* certificat de travail,

* attestation Pôle Emploi,

* reçu pour solde de tout compte,

- condamner la société Ekoservices 77 à l'exécution provisoire et aux intérêts au taux légal.

Dans ses dernières conclusions communi