Pôle 6 - Chambre 8, 22 mai 2025 — 23/06091

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06091 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHJE

Décision déférée à la cour : jugement du 12 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Evry-Courcouronnes - RG n° F 20/00379

APPELANT

Monsieur [T] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

INTIMEE

S.A.S. ALL IN FACTORY

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [L] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2017, par la société All in Factory ( fondée en janvier 2017 par MM. [X], [Y] et [L]) ayant pour activité la recherche et le développement en mécatronique ainsi que la commercialisation de produits innovants, tels que des bornes de recharge à usage partagé pour véhicules électriques, en qualité de directeur marketing et commercial, statut cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Par ailleurs, M.[L], gérant de La Boutique du Fouilleur (LBF) ayant pour activité la vente de détecteurs de métaux, a donné par contrat du 27 juillet 2017 son fonds de commerce en location-gérance à la société All in Factory, qui avait donc deux activités et 'business units', les bornes de recharge - parc exploité par la société Wattpark dirigée par MM. [X] et [Y]- et la détection de métaux.

Par avenant du 27 novembre 2017 au contrat de travail, la rémunération fixe mensuelle du salarié a été portée à 7 420 ' à compter du 1er janvier 2018.

Par courrier du 12 avril 2019, M. [L] a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du comité stratégique de la société All in Factory, le 17 avril suivant, de la résiliation anticipée de la location-gérance du fonds de commerce de La Boutique du Fouilleur.

Par lettre du 18 avril 2019, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est déroulé le 3 mai 2019.

Par lettre du 13 mai 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Contestant notamment la rupture de son contrat de travail, M. [L] a saisi le 10 juillet 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 12 septembre 2023, a :

- dit et jugé le licenciement pour faute grave fondé,

- condamné la société All in Factory (AIF) à lui verser les sommes de :

* 9 418,49 euros au titre du solde de congés payés sur année en cours,

* 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [L] du surplus de ses demandes,

- débouté la société All in Factory de sa demande reconventionnelle,

- condamné la société All in Factory aux entiers dépens.

Par déclaration du 12 septembre 2023, M. [L] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 9 novembre 2023, la cour d'appel de Paris (chambre commerciale) a prononcé la résolution judiciaire du contrat de location-gérance liant la société All in Factory à la société La Boutique du Fouilleur à compter du 9 juillet 2019, aux torts exclusifs de la société AIF, condamné cette dernière à verser à la société LBF diverses sommes dont celle de 166'300 ' au titre du solde du compte courant 2019, du solde de la location-gérance et de la refacturation de véhicules.

Dans le cadre d'une assignation délivrée à la demande de La Boutique du Fouilleur aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société All in Factory, un protocole de conciliation a été signé le 17 mai 2024 par les parties.

Le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 3 juillet 2024, a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit d'AIF et par jugement du 18 décembre