Pôle 6 - Chambre 9, 22 mai 2025 — 22/08000

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08000 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMDI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00628

APPELANT

Monsieur [F] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

S.A.R.L. AZUR AMBULANCES DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ludovic BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0016

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [C] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier, pour une durée indéterminée à compter du 23 janvier 2006 par la société Ambulance Favier [Localité 2], aux droits de laquelle la société Azur Ambulances de [Localité 2] se trouve actuellement.

La relation de travail est régie par la convention collective du transport routier.

Le médecin du travail a émis des préconisations médicales à partir de 2014.

Le statut de travailleur handicapé de Monsieur [C] lui a été reconnu le 28 septembre 2018.

Pendant la période du confinement, il a été placé situation d'activité partielle jusqu'au 6 juillet 2020.

Il a fait l'objet d'un l'avertissement le 10 août 2020.

Le 23 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Entre-temps, le 19 octobre 2020, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul en raison de faits allégués de discrimination et de harcèlement moral, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par lettre du 25 novembre 2020 , Monsieur [C] était convoqué pour le 7 décembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 10 décembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 30 août 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société Azur Ambulances de [Localité 2] à payer à Monsieur [C] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- rappel de salaires au titre du maintien du salaire : 1 784 ' ;

- indemnité de congés payés afférente : 178,40 ' ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 200 ' ;

- les intérêts au taux légal ;

- les dépens ;

- le conseil a également ordonné la remise, sous astreinte, de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Monsieur [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 septembre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mars 2025, Monsieur [C] demande l'infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées, que l'avertissement le 10 août 2020 soit déclaré nul, que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 11 décembre 2020, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul et en tout état de cause, la condamnation de la société Azur Ambulances de [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 6 571,32 ' ;

- indemnité de congés payés afférente : 657,13 ' ;

- solde d'indemnité spéciale de licenciement : 9 435,89 ' ;

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26 280 ' ;

- dommages et intérêts pour discrimination : 10 000 ' ;

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 ' ;

- rappel de salaire du 12 juin au 6 juillet 2020 : 281,70 ' ;

- indemnité de congés payés afférente : 28,17 ' ;

- rappel de salaire du 3 août 2020 : 74,99 ' ;

- indemnité de congés payés afférente : 7,49 ' ;

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