Pôle 6 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 22/04044

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP4K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/01454

APPELANTE

Madame [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0621

INTIMEE

S.A.S. BEY MÉDIAS PUBLICITES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine BÉZILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

.

Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madmae Gwenaelle LEDOIGT, et par Madame Laëtitia PRADIGNAC , Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [G] [L] a été engagée par la société Bey médias publicité, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 2013, en qualité d'assistante commerciale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité.

Le 25 octobre 2017, la salariée a été victime d'un accident de circulation sur la voie publique en étant percutée par un scooter alors qu'elle traversait l'[Adresse 5].

À la suite de cet accident, Mme [L] a souffert de multiples fractures complexes de la cotyle et du bassin, ainsi que d'une fracture de la branche ischio-pubienne et d'un syndrome post-traumatique.

Cet accident a été pris en charge par la sécurité sociale au titre d'un accident de trajet dans le champ d'application de la législation relative aux risques professionnels.

À la fin du mois de janvier 2019, la salariée a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

La salariée à de nouveau été placée en arrêt de travail, le 12 février 2019, après une hospitalisation.

Le 18 février 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 31 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Activités diverses, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Il a, également, débouté la société Bey médias publicités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 21 mars 2022, Mme [L] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 3 mars 2022.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 juin 2022 , aux termes desquelles

Mme [L] demande à la cour d'appel de :

- réformer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2022

Et statuant à nouveau,

- juger la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [L] aux torts exclusifs de la société Bey médias publicité

Et ainsi,

- condamner la société Bey médias publicité à payer à Madame [L] les sommes suivantes :

* 5 625 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

* 22 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 500 euros à titre de congés payés afférents

* 60 000 euros à titre d'indemnité réparatrice du préjudice subi suite à l'accident professionnel

* 10 000 euros à titre d'indemnité pour manquements à son obligation de sécurité de résultat

- condamner la société Bey médias publicité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner à la société Bey médias publicité la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie récapitulatif et d'un solde de tout compte conformes, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte

- condamner la société Bey médias publicité aux entiers dépens qui comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécut