Pôle 6 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 22/04034

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP3K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/00337

APPELANTE

Madame [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1296

INTIMEE

S.A. SERVAIR prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, et par Madame Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [V] a été engagée par la société Servair Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 novembre 1997, en qualité d'employée au commissariat hôtelier.

La société Servair assure une activité d'élaboration de repas, confection, agencement des plateaux repas pour des compagnies aériennes.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la restauration publique.

La salariée a été victime de deux accidents du travail qui ont occasionné des arrêts de travail importants à compter de l'année 2014.

La demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la salariée a été rejetée par la CPAM.

Lors d'une visite de pré-reprise en date du 28 août 2017, le médecin du Travail a conclu :

"Mme [V] est vue ce jour en visite de pré-reprise. A l'issue de l'arrêt, une inaptitude sera prononcée en raison d'une incapacité à lever les bras de façon répétée au niveau ou au-dessus des épaules et à porter des charges manuellement de + 05kg. Envisager un reclassement professionnel".

Le 26 septembre 2017, à l'occasion de la visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte dans les termes suivants : "Suite à étude de poste, confirmation de l'inaptitude définitive au poste en raison d'une incapacité à lever les bras de façon répétée ou au-dessus des épaules et à porter des charges manuellement de + 05kg. La recherche d'un reclassement professionnel doit s'orienter sur un poste à table, ou de type administratif ".

Par courrier du 18 janvier 2018, la société Servair a informé Mme [V] de ce que les recherches de postes disponibles n'avaient pas pu permettre de dégager une solution de reclassement.

Le 26 avril 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants :

"A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 26 septembre 2017, le Médecin du Travail, le Docteur [E], a émis les conclusions suivantes :

« Suite à étude de poste, confirmation de l'inaptitude définitive au poste en raison d'une incapacité à lever les bras de façon répétée au niveau ou au-dessus des épaules et à porter des charges manuellement de + de 05 kg. La recherche d'un reclassement professionnel doit s'orienter sur un poste à table, ou de type administratif. »

Dans ce contexte, et conformément à nos obligations légales, nous avons recherché, dans un premier temps et en collaboration avec le Médecin du Travail, les aménagements et adaptations qui pourraient éventuellement être apportés à vos fonctions actuelles.

Or, comme vous le savez, le poste d'« Employée de Montage » implique nécessairement des déplacements, le port de charge et des gestes répétitifs. Dès lors, il n'est pas possible d'aménager et/ou d'adapter votre poste de travail à vos restrictions médicales.

Aussi, nous avons ensuite recherché au sein de notre établissement, mais également au sein de Servair SA, de ses filiales et du groupe Air France et filiales, les éventuels postes opérationnels et administratifs disponibles, aussi comparables que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment, répondant aux préconisati