Pôle 6 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 22/03886

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 15 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03886 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOO2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/06791

APPELANTE

S.A.S.U. [D] FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [S] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : Z02

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [S] [R] a été engagée par la société [D] France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mars 2000, en qualité d'hôtesse réceptionniste bilingue.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, la salariée exerçait des fonctions de Responsable business support, après avoir bénéficié de nombreuses promotions et elle percevait une rémunération mensuelle brute de 4 565,50 euros (moyenne des 12 derniers mois de salaire).

Le 22 mai 2020, la société [D] France a présenté au Comité Social et Économique (CSE) un projet de réorganisation visant à supprimer 94 postes, dont celui de la salariée, et à modifier quatre contrats de travail.

Le 5 juin 2020, un accord de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a été conclu entre l'organisation syndicale CFTC et la société [D] France aux termes duquel cette dernière prenait un certain nombre d'engagements, notamment en termes de reclassement. Le 17 juin 2020, la DIRECCTE a validé cet accord collectif.

Le 23 juin 2020, la salariée a reçu un message électronique du service des Ressources Humaines l'informant des "difficultés économiques majeures rencontrées par [D]" et lui transmettant l'accord de PSE et la décision de la DIRECCTE.

Après avoir bénéficié d'un entretien en date du 1er juillet 2020 avec la Directrice générale,

Mme [R] s'est vu notifier, le lendemain, par le service des Ressources Humaines qu'aucun poste de reclassement ne pouvait lui être proposé.

Le 9 juillet 2020, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour motif économique ainsi libellé :

« En 2019, [D] France a connu une baisse de Chiffre d'affaires mais avait su redresser son résultat, gagnant ainsi du temps pour permettre la mise en place d'une nouvelle stratégie commerciale en vue de rebondir (test de nouveau concept de magasin, refonte de la stratégie commerciale au niveau du groupe). La crise liée au COVID a frappé le Groupe dès le confinement chinois en janvier, avant de se propager à toute l'Europe et aujourd'hui de sévir principalement aux Amériques. Cette crise a précipité la chute du chiffre d'affaires de [D] France : sur les boutiques Noël 2019 n'a pas été bon, l'arrêt du tourisme asiatique dès janvier a affecté nos principaux points de ventes parisiens sur le 1er trimestre, le confinement a fait plonger le chiffre d'affaires sur toute la France. Nos partenaires distributeurs de toutes nos activités BtoC comme BtoB se sont trouvés dans la même situation et ont fortement réduit leurs commandes. Si le redémarrage en juin a pu être positif de manière localisée (semaine de la fête des mères en boutique, redémarrage et reconstitution de stocks en usine de clients BtoB), il est très limité en temps et en périmètre.

Au 30 juin 2020, [D] France affiche ainsi trois trimestres consécutifs de forte baisse de chiffre d'affaires sur ses principales activités de ventes de produits :

T4 19 sv 18

T1 20 vs 19

T2 20 vs 19

TOTAL

- 1 650,9 - 6%

- 6 798,2 - 30 %

- 12 209,0 - 52 %

MOB SR

148,2 1%

- 2 331,1 - 20%

- 8 098,5 - 68 %

MOB IR

- 223,7 - 6%

- 1 199,