Pôle 6 - Chambre 7, 22 mai 2025 — 22/01465
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 22 MAI 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01465 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCAP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03627
APPELANT
Monsieur [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉE
S.A.S. PARIS EST SECURITE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Sabah ABDALLAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0086
PARTIE INTERVENANTE
Me [F] [J] [A] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. PARIS EST SECURITE
[Adresse 8]
[Localité 5]
N'ayant constitué avocat
AGS ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie ALA, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,
Madame Stéphanie ALA, présidente,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Stéphanie ALA, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [R] a été engagé par la société Paris Est services ' [Localité 6] , en qualité de technicien poseur en fenêtre - volet roulant, par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2007.
Le 8 juin 2020, la société Paris Est services a cédé un fonds de commerce à la société Paris Est sécurité.
Le contrat de travail de M. [R] a été transféré à cette société.
La société Paris Est sécurité est une entreprise de travaux de serrurerie, blindage, métallerie, alarme, menuiserie aluminium, bois et PVC.
L'effectif de la société était de plus de 10 salariés au moment des faits.
La convention collective applicable est la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.
La rémunération de M. [R] était de 2742,78 ' bruts.
Par lettre recommandée en date du 8 octobre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 octobre 2020 et mis à pied à titre conservatoire.
M. [R] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 octobre 2020.
Le 19 novembre 2020, il a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny afin de contester le bien fondé du licenciement, que lui soient allouées des sommes en conséquence, que lui soient accordés des dommages et intérêts pour préjudice moral, un rappel de salaire en raison d'une retenue injustifiée ainsi que la restitution de son matériel professionnel ou à défaut le remboursement en valeur équivalente.
Par jugement en date du 4 janvier 2022, notifié aux parties le 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- Jugé le licenciement pour faute grave justifié,
- Débouté M. [R] de l'ensemble de ses prétentions,
- Débouté la société Paris Est sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
Le 21 janvier 2022, M. [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny (RG n°22/01465). Il a de nouveau interjeté appel le 4 février 2022 ( RG n°22/01953).
Les instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état le 19 mai 2022 sous le numéro de RG 22/01465.
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny rendu le 27 juin 2023, la société Paris Est sécurité a été placée en liquidation judiciaire. Me [A] [F] [J] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
M. [R] a assigné en intervention forcée le liquidateur par acte d'huissier du 13 juillet 2023. L'assignation a été délivrée à personne morale.
Il a également assigné en intervention forcée l'AGS Cgea d'Ile de France par acte d'huissier du 18 juillet 2023. L'assignation a été délivrée personne morale.
La signification comportait, le jugement, les deux déclarations d'appel ainsi que les écritures du 4 juillet 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, M. [R], appelant, demande à la cour de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;
Y faisant droit:
- d'Inf