Pôle 6 - Chambre 7, 22 mai 2025 — 22/01413

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01413 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBWP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F20/00075

APPELANT

Monsieur [J] [T] [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Isabelle GONÇALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0113

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. JSA- es qualité de Liquidateur de la société CDIP

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de la chambre,

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein en date du 1er mars 2019, M. [J] [T] [C] [H] a été engagé par la société CDIP en qualité de responsable de travaux pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020 (dix huit mois), moyennant un salaire mensuel brut de 3.400 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable aux entreprises de moins de onze salariés (IDCC 1740).

M. [T] [C] [H] a fait l'objet d'arrêts de travail de manière continue du 1er avril au 30 juin 2019 suite à un accident du travail survenu le 1er avril 2019. Il a repris son poste le 1er juillet 2019.

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CDIP et a désigné la société Jsa en qualité de liquidateur.

Par lettre remise en main propre au salarié le 26 novembre 2019, le liquidateur de la société CDIP a notifié à M. [J] [T] [C] [H] son licenciement pour motif économique.

Le 20 janvier 2020, M. [T] [C] [H] a notamment réclamé des rappels de salaire au conseil de prud'hommes de Créteil.

Par jugement du 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société CDIP.

Par ordonnance du 19 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Créteil a désigné la société Jsa en qualité de mandataire ad hoc de la société CDIP aux fins de la représenter au cours de l'instance prud'homale initiée par M. [T] [C] [H].

Au cours de l'instance prud'homale, le mandataire ad hoc de la société CDIP et l'AGS ont réclamé la requalification pour fraude du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutenu que ce contrat avait été rompu par le licenciement économique du 26 novembre 2019.

Par jugement de départage du 3 décembre 2021 notifié aux parties le 21 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [T] [C] [H] en contrat à durée indéterminée,

- Dit que le contrat à durée indéterminée a été rompu par le licenciement économique du 26 novembre 2019,

- Débouté M. [T] [C] [H] de sa demande au titre de l'indemnité de précarité,

- Débouté M. [T] [C] [H] de sa demande d'indemnité au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'issue du contrat à durée déterminée du 31 août 2020,

- Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société CDIP les sommes suivantes :

* 3.100 euros bruts au titre du préavis,

* 310 euros bruts de congés payés afférents,

- Débouté M. [T] [C] [H] du surplus de ses demandes à ces titres,

- Débouté M. [T] [C] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Invité le liquidateur à remettre à M. [T] [C] [H] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paye pour le mois de novembre 2019,

- Débouté M. [T] [C] [H] de sa demande au titre de l'astreinte,

- Dit que les