Pôle 1 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 25/03155
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 22 MAI 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2YJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2025 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024002920
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. DP & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Et assistée de Me José Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0056
à
DEFENDEURS
EURL LE VIEIL ORNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. VESTA PARTICIPATIONS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Et assistées de Me Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE, toque : 6
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 03 Avril 2025 :
Par acte extrajudiciaire du 26 décembre 2023, la SAS DP & ASSOCIES a assigné les sociétés LE VIEIL ORNE et VESTA PARTICIPATIONS devant le tribunal des activités économiques de Paris, dans le cadre d'un litige portant sur le montant du prix de cession pour 2 000 000 euros des actions détenues par les sociétés LE VIEIL ORNE et VESTA PARTICIPATIONS dans la société [Adresse 7], ayant pour activité l'acquisition, la construction, la vente et la location de biens immobiliers, détenant notamment des actifs immobiliers situés [Adresse 1] à [Localité 6] et des participations directes ou indirectes dans plusieurs sociétés ayant la même activité qu'elle.
Par jugement du 24 janvier 2025, la 16eme chambre du tribunal des activités économiques de Paris a :
- Débouté la société DP & ASSOCIES de toutes ses demandes
- Condamné la société DP & ASSOCIES à payer la somme de 1 600 000 euros à la société LE VIEIL ORNE et la somme de 400 000 euros à la société VESTA PARTICIPATIONS, chacun de ces sommes avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 5 avril 2024
- Condamné la société DP & ASSOCIES à payer à la société LE VIEIL ORNE et à la société VESTA PARTICIPATIONS chacune la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la société DP & ASSOCIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 123,92 euros dont 20,44 euros de TVA.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 29 janvier 2025, la société DP & ASSOCIES a fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 10 février 2025, la société DP & ASSOCIES a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 3 avril 2025, développant oralement ses conclusions, la société DP & ASSOCIES demande au délégué du premier président de :
- La juger recevable et bien fondée en ses demandes
- Débouter les sociétés LE VIEIL ORNE et VESTA PARTICIPATIONS de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires
A titre principal
- D'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris
A titre subsidiaire,
- D'autoriser la société DP & ASSOCIES à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation tous les montants auxquels elle a été condamnée aux termes du jugement du 24 janvier 2025 du tribunal des activités économiques de Paris et ce, dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance à intervenir, les sommes versées devant être placées sur des fonds rémunérés et sans risque
- Ordonner à la caisse des dépôts et consignations de ne se délier de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, signifié par un commissaire de justice
En toutes hypothèses,
- Condamner les sociétés EURL LE VIEIL ORNE et VESTA PARTICIPATIONS à payer chacune à la société DP & ASSOCIES la somme de 7 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, à recouvrer par la Selard Ingold et Thomas.
Elle demande par observations orales que la fin de non-recevoir soulevée par les parties adverses, liée à un prétendu défaut d'intérêt à agir soit déclarée mal-fondée en ce que, d'une part elle a saisi le juge de l'exécution en contestation d'une saisie et fait signifi