Pôle 1 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 25/02191

other 22 mai 2025 Cour de cassation — Pôle 1 - Chambre 5

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02191 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2I

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2024 - Président du TC de PARIS - RG n° 2024044540

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. HOLDING GALAXITY

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assistée de Me Elise FRIGERE substituant Me Fanny ROY de la SARL ROY & Associés, avocat plaidant au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Monsieur [N] [F]

[Adresse 14]

[Localité 13]

Monsieur [H] [O]

[Adresse 15]

[Localité 17]

Monsieur [P] [J]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Monsieur [D] [L]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Monsieur [S] [X]

[Adresse 18]

[Localité 1]

Madame [K] [W]

[Adresse 3]

[Localité 16]

S.A.R.L. CICLAD GESTION, agissant en qualité de société de gestion du FPCI CICLAD 4, fonds professionnel de capital investissement

[Adresse 4]

[Localité 11]

S.A.S. VALENS

[Adresse 4]

[Localité 11]

S.A.S. ARCOLE ADVISORS

[Adresse 15]

[Localité 17]

S.A.S. APOGEI MEDICAL SOLUTIONS

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Et assistés de Me Marina LLOBELL, HPML (SEL), avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L030

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Mars 2025 :

Par ordonnance contradictoire du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, a :

- condamné à titre provisionnel, la société Holding Galaxity à payer à Mme [K] [W], MM. [Y] [E], [N] [F], [H] [O], [P] [J], [D] [L] et [S] [X], aux sociétés Valens, Arcole Advisors et Apogei Medical Solutions, ainsi qu'à la société Ciclad Gestion, agissant en sa qualité de société de gestion du FPCI Ciclad 4, la somme de 346.272,46 euros, augmentée du montant des intérêts contractuellement dus ;

- condamné la société Holding Galaxity à payer à Mme [K] [W], MM. [Y] [E], [N] [F], [H] [O], [P] [J], [D] [L] et [S] [X], aux sociétés Valens, Arcole Advisors et Apogei Medical Solutions, ainsi qu'à la société Ciclad Gestion, agissant en sa qualité de société de gestion du FPCI Ciclad 4, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné en outre la société Holding Galaxity aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 201,56 euros TTC dont 33,38 euros de TVA.

Par déclaration du 30 décembre 2024, la société Holding Galaxity a interjeté appel.

Par actes de commissaire de justice des 23, 24, 27 et 29 janvier 2025, la société Holding Galaxity a fait assigner en référé Mme [K] [W], MM. [Y] [E], [N] [F], [H] [O], [P] [J], [D] [L] et [S] [X], les sociétés Valens, Arcole Advisors, Apogei Medical Solutions et Ciclad Gestion, devant le premier président de cette cour aux fins, au visa de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile, de :

- voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 11 décembre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris,

à titre subsidiaire

- l'autoriser à consigner entre les mains de la SELARL Mermoz Avocats, représentée par Maître [A] [Z], toque L0030, inscrit au barreau de Paris sur son compta CARPA, la somme de 346.272,46 euros en garantie de la condamnation dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris ensuite de l'appel qu'elle a interjeté

en tout état de cause :

- condamner Mme [K] [W], MM. [Y] [E], [N] [F], [H] [O], [P] [J], [D] [L] et [S] [X], les sociétés Valens, Arcole Advisors, Apogei Medical Solutions et la société Ciclad Gestion agissant en sa qualité de société de gestion du FPCI Ciclad 4 solidairement au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience du 20 mars 2025, la société Holding Galaxity a maintenu ses demandes, qu'elle a développées oralement.

Au titre de l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision, elle fait valoir principalement qu'en l'absence de remise d'une caution, le remboursement du crédit vendeur n'était pas exigible, que le solde du crédit vendeur, minoré des réclamations faites, n'était exigible qu'au