Pôle 1 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 25/01116

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01116 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUVA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2025 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/82074

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. VULCAIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Et assistée de Me Léopold FARQUE de la SELARL SHARP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A387

à

DEFENDEUR

S.A.S. SPLIO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Et assistée de Me Gabriel HANNOTIN de l'AARPI ALMAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R182

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Mars 2025 :

Les 6 et 7 juin 2022, la SAS Splio, société ayant développé une plate-forme digitale permettant à ses clients de piloter leurs actions marketing et CRM, a confié un mandat de recherche à la SAS Vulcain, banque d'affaires spécialisée dans le conseil en levée de fonds et en fusions-acquisitions, aux termes duquel cette dernière avait pour mission de trouver un nouvel investisseur souhaitant d'une part, racheter la participation des actionnaires historiques de la société Splio et d'autre part financer l'acquisition de 100 % des titres de la société Tinyclues.

Ce mandat prévoyait au profit de la société Vulcain, une rémunération en cas de succès de l'opération ne pouvant être inférieure à 750.000 euros hors-taxes.

Suivant un jugement prononcé le 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a homologué un accord de conciliation signé le 18 octobre 2023 entre les SAS Splio et Tinyclues et leurs créanciers respectifs.

Le 25 janvier 2024, la société Vulcain, estimant avoir rempli sa mission, a sollicité auprès de la société Splio le paiement de sa commission.

Suivant une ordonnance sur requête en date du 8 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Vulcain à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société Splio en garantie d'une créance, évaluée provisoirement en principal, intérêts et frais à 976.500 euros.

En exécution de cette ordonnance, la société Vulcain a notamment diligenté le 15 novembre 2024 une saisie conservatoire auprès de la BNP Paribas, laquelle a permis d'appréhender une somme de 516.004 euros.

Par acte du 27 novembre 2024, la SAS Splio a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, la SAS Vulcain aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance susmentionnée et la mainlevée des saisies conservatoires effectuées en vertu de celle-ci, outre une indemnité de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 23 décembre 2024, la société Vulcain a sollicité le rejet des demandes et une somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 janvier 2025, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance sur requête en date du 8 novembre 2024 ayant autorisé la SAS Vulcain à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la société Splio, a ordonné en conséquence, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 15 novembre 2024 auprès de la BNP Paribas sur le fondement de ladite ordonnance, ainsi que de toute autre saisie conservatoire qui serait intervenue en exécution de cette même décision, condamné la SAS Vulcain à payer à la SAS Splio une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS Vulcain aux dépens.

Par déclaration du 16 janvier 2025, la SAS Vulcain a relevé appel de cette décision et, par acte du 17 janvier 2025, elle a assigné la SAS Splio en référé devant le premier président aux fins de sursis à exécution.

Aux termes de ses conclusions, développées oralement à l'audience du 20 mars 2025, elle demande à la juridiction du premier président, au visa des articles L 511-1 et L512-1, R 511-1 et R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de :

- surseoir à l'exécution du jugement du 15 janvier 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris jusqu'à l'issue de l'appel en cours contre ce jugement,

- proroger les effets des saisies et mesures de saisies conservatoires diligentées par la société Vulcain contre la société Splio sur ses comptes bancaires jusqu'à l'issue de l'appel en cours contre ce jugement,

- débouter la société Splio de l'ensemble de ses demandes,