Pôle 1 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 25/00965

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/00965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUFF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 16 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024012018 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 06 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. PINTO BAT, représentée par Me Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 212

Intimée :

S.A.S. VICTOR VIANA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 42 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 28 janvier 2025,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Mahieddine BENDAOUD, conseil de la S.A.S. PINTO BAT, sollicitant ses observations, le 11 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le Président

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