Pôle 1 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 24/20223

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO3C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 16/06463

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

SOCIÉTÉ ABN AMRO BANK NV, société de droit néerlandais, venant aux droits de la société BANQUE NEUFLIZE OBC

[Adresse 1]

[Adresse 1] - PAYS-BAS

Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Et assistée de Me Georges JOURDE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : T06

à

DEFENDEUR

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2] - USA

Représenté par la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Et assisté de Me Xavier FLECHEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : A606

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Mars 2025 :

Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société de droit néerlandais ABN AMRO Bank NV à payer à M. [V] [W] la somme de 2.276.425 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012, ainsi que celle de 5.000 euros tant à M. [V] [W] qu'à la SA Allianz IARD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 20 novembre 2024, la société de droit néerlandais ABN AMRO Bank NV venant aux droits dans le cadre d'une fusion, de la Banque Neuflize OBC, a relevé appel de cette décision.

Par acte du 13 décembre 2024, cette société, venant aux droits dans le cadre d'une fusion de la Banque Neuflize OBC, a assigné en référé M. [V] [W] aux fins, au visa des articles 517 à 524 du code de procédure civile dans leur version antérieure au n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, de voir :

- subordonner l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour à la constitution par M. [V] [W], dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, d'une garantie bancaire à première demande émise par une banque renommée internationale au profit de la banque Neuflize OBC d'un montant de 3.236.350,98 euros et expirant un mois après la signification de l'arrêt d'appel à intervenir, somme à parfaire au jour de la décision

à défaut :

- autoriser la banque Neuflize à consigner la somme de 3.236.350,98 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour valoir paiement au sens de l'article L.518-19 du code monétaire et financier au titre de l'exécution provisoire du jugement du 29 octobre 2024

- réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 20 mars 2024, la société de droit néerlandais ABN AMRO Bank NV, venant aux droits, dans le cadre d'une fusion, de la Banque Neuflize OBC, a maintenu ses prétentions, tout en actualisant ses demandes de garantie et à défaut, de consignation, à hauteur de 3.280.346,71 euros et ajoutant qu'il soit dit cette consignation libératoire.

Elle fait valoir, pour l'essentiel, qu'il existe un risque sérieux de non-recouvrement de cette somme en cas d'infirmation du jugement dès lors que M. [V] [W] est domicilié aux Etats-Unis et y possède la totalité de son patrimoine.

Dans ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M. [V] [W] sollicite à titre principal, le débouté de la société ABN AMRO Bank NV de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 29 octobre 2024, et à titre subsidiaire, si la consignation des condamnations prononcées devait être autorisée, il demande au premier président de :

- rappeler que la consignation des sommes revêtues de l'exécution provisoire ne vaut pas paiement entre ses mains

en conséquence :

- dire que la consignation de la somme de 3.296.303,28 euros doit intervenir auprès de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision

- dire que l'exécution provisoire pourra être reprise à défaut de couverture de la consignation fixée

- dire que la Caisse des dépôts et consignations sera déliée de sa mission sur la volonté commune des parties, exprimée par une transaction ou présentation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel formée par la société ABN AMRO Bank NV

- juger que les intérêts dont sont assorties les condamnations prononcées par jugement du 29 octobre 2024 et leur majoration prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier continuent à courir jusqu'à ce que la dette de la société ABN AMRO