Pôle 1 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 24/18557
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/18557 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ3S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00417 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Octobre 2024
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3F immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 141 533, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47996
Intimée :
S.A.S. L'EPICERIE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.180
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n°35 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 22 novembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Caroline HATET-SAUVAL, conseil de S.A. IMMOBILIERE 3F, sollicitant ses observations, le 10 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le président