Pôle 1 - Chambre 2, 22 mai 2025 — 24/14824
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14824 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ565
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2024 -Président du TC de MEAUX - RG n° 2024008389
APPELANTE
S.A.R.L. LES FINS BOUCHERS, RCS de Meaux sous le n°980 940 944, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra BOUJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1593
INTIMÉE
S.A.S. BMDC, RCS de Meaux sous le n°849 783 261, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0334
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Avril 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 août 2023, la société BMDC a conclu avec à la société Les fins bouchers un compromis de vente sous conditions suspensives de son fonds de commerce de boucherie situé [Adresse 1] à [Localité 4] (Seine-et-Marne) au prix de 1.100.000 euros.
L'acte de cession définitif a été signé à effet du 20 novembre 2023. Il prévoit notamment que le prix de vente sera déposé auprès de la société Caisse régionale du crédit agricole.
Alléguant plusieurs vices de consentement et la non-réalisation de certaines conditions suspensives, la société Les fins bouchers a, le 15 avril 2024, mis en demeure la société BMDC de payer la somme de 1.248.790 euros correspondant à la restitution du prix de vente du fonds de commerce et les frais d'acquisition.
Par acte du 23 avril 2024, la société Les fins bouchers a fait opposition au prix de vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L.141-14 du code de commerce pour obtenir le paiement de la somme de 1.249.218 euros.
Par acte du 22 mai 2024, la société BMDC a fait assigner la société Les fins bouchers devant le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux aux fins de :
la déclarer recevable en ses demandes ;
écarter des débats la pièce n°4 figurant dans le bordereau des pièces de la société Les fins bouchers, pour défaut du respect du contradictoire ;
dire que les moyens soulevés en contestation de l'opposition apparaissent bien fondés ;
en conséquence,
ordonner la mainlevée de l'opposition à cession de prix de fonds de commerce du 23 avril 2024 formée par la société Les fins bouchers ;
dire que la mainlevée sera opposable au séquestre du prix de vente ;
en tout état de cause,
autoriser le déblocage du prix à son profit et sous réserves d'opposition de créanciers à l'exclusion de la société Les fins bouchers ;
condamner à titre provisionnel la société Les fins bouchers au paiement de la somme de 55.000 euros ; et
condamner la société Les fins bouchers au paiement d'une amende civile de 10.000 euros.
Par acte du 4 juillet 2024, la société Les fins bouchers a fait assigner la société BMDC devant les juges du fond du tribunal de commerce de Meaux afin de faire prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce.
Par ordonnance contradictoire du 19 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, a :
reçu la société Les fins bouchers en son exception d'incompétence matérielle, l'a dite mal fondée et l'en a déboutée ;
écarté des débats la pièce n°4 versée par la société Les fins bouchers ;
ordonné la mainlevée de l'opposition à cession de prix de fonds de commerce du 23 avril 2024 formée par la société Les fins bouchers pour le montant de 1.249.218 euros ;
dit que la mainlevée sera opposable au séquestre du prix de vente ;
autorisé le déblocage du prix au profit de la société BMDC et sous réserves d'opposition de créanciers à l'exclusion de la société Les fins bouchers ;
débouté la s