Pôle 4 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 24/10711
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10711 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mai 2024 - Juge de la mise en état de PARIS 17- RG n° 22/09042
APPELANTES
Madame [H] [M]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 26]
[Adresse 14],
[Adresse 14]
[Localité 11]
ET
S.A.R.L. DEGANNE INVESTISSEMENTS anciennement dénommée SAINT GERMAIN INVESTISSEMENTS
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées à l'audience par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : R118
INTIMÉS
Madame [J] [U] veuve [T]
née le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 23] (CHINE)
[Adresse 15]
[Localité 18]
ET
Monsieur [R] [W] [T]
né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 27]
[Adresse 8]
[Localité 20]
ET
Monsieur [X] [A] [T]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 27]
[Adresse 19]
[Localité 16]
ET
Madame [P] [L] [V] [T]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 27]
[Adresse 12]
[Localité 10]
ET
Madame [C] [K]
née le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 22] (VIETNAM)
39/10/12 [Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 22] VIETNAM
ET
Madame [Z] [S]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 25] district de [Localité 24] (VIETNAM)
chez Mlle [C] [K]
39/10/12 [Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 22] VIETNAM
ET
S.C.I. SAINT JACQUES CLEANING
[Adresse 9]
[Localité 17]
ET
S.C. HELSINKI
[Adresse 15]
[Localité 18]
N° SIRET : 824 01 5 4 16
Tous représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Tous assistés par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973, substitué à l'audience par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Rappel des faits et de la procédure :
M. [T] et Mme [J]-[U], épouse [T] (les époux [T]) ont, par huit mandats et contrats de mission successifs de 2015 à 2018, confié à la SARL Saint Germain Investissements, dont Mme [M] était la gérante et associée unique, la gestion de divers biens leur appartenant, ou propriété de SCI dont ils étaient associés. M. [T] est décédé le [Date décès 4] 2018.
La société Saint Germain Investissements a changé d'appellation pour se nommer Deganne Investissements.
Arguant de fautes de Mme [M] et de la société Deganne Investissements, Mme [J] [U], veuve [T], les enfants de [T] : Mme [P] [T], Mme [K] [C], Mme [S] [Z], M. [R] [T], M. [X] [T] ainsi que les SCI Helsinki et Saint-Jacques cleaning (ci-après les consorts [T] incluant les SCI ') ont, par acte du 30 juin 2022, fait assigner Mme [H] [M] et la société Saint Germain Investissements devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1984 et 1991 et suivants du code civil, leur condamnation in solidum à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice.
Par acte du 30 mai 2023, les demandeurs ont fait assigner la Caisse d'épargne d'Ile-de-France devant le même tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation à leur remettre les originaux de divers chèques.
Par ordonnance en date du 9 juin 2023, les affaires ont été jointes.
Par ordonnance en date du 31 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- Rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ainsi que de la prescription des demandes ;
- Déclaré en conséquence, Mmes [J] [U], épouse [T], [P] [T], [K] [C], [S] [Z], MM. [R] [T], [X] [T], les SCI Helsinki et Saint-Jacques cleaning recevables en leurs demandes ;
- Rejeté la demande en communication de pièces sous astreinte formulée par Mmes [J] [U], épouse [T], [P] [T], [K] [C], [S] [Z], MM. [R] [T], [X] [T], les SCI Helsinki et Saint-Jacques cleaning ;
- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2024 pour les conclusions au fond en réplique des demandeurs ;
- Rejeté les dem