Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 24/10226

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 97/2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRJM

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 mars 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 20/11954

APPELANTE

Mme [P] [G], ès qualités de propriétaire indivise, et venant aux droits de M. [X] [G], du fonds de commerce exploité sous le nom commercial LE PANAMA BON ACCUEIL

née le 02 août 1951 à [Localité 17] (Algérie)

[Adresse 8]

[Localité 11]

Représentée par Me Giulia PARIS, avocat au barreau de Paris, toque : E1852

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/008487 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris en date du 17 juillet 2024 et rectifiée le 11 octobre 2024 par le Bâtonnier)

INTIMÉS

M. [S] [J]

né le 11 mars 1979 à [Localité 12] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

Mme [Z] [V], ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Mme [B] [I]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Défaillante, signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation au domicile en date du 19 juillet 2024

Mme [M] [N] veuve [F], ès qualités de cohéritière de la succession [N]

née le 20 février 1952 à [Localité 16]

[Adresse 13]

[Localité 1]

Défaillante, signification de la déclaration d'appel et d'avis de fixation à bref délai et de conclusions par remise à étude en date du 22 juillet 2024

M. [T] [N], ès qualités de cohéritier de la succession [N]

né le 04 novembre 1955 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillant, signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation converti en procès-verbal de recherches infructeuses Article 659 du C.P.C. en date du 22 juillet 2024

M. [R] [N], ès qualités de cohéritier de la succession [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Défaillant, signification de la déclaration d'appel et d'avis de fixation convertie en PV 659 du C.P.C. en date du 22 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 21 mai 1987, la succession de Mme [L] [N] et la succession de Mme [B] [I], aux droits de laquelle vient M. [S] [J], ont donné à bail en renouvellement, à respectivement Mme veuve [K] [G] ès-qualités de la succession de M. [X] [G], ainsi qu'à ses enfants M. [D] [G] et Mme [P] [G] épouse [E], des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] dans le [Localité 10], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1987 pour se terminer le 20 juin 1996. Le bail s'est ensuite prolongé tacitement.

Par acte extrajudiciaire du 27 octobre 2017, M. [S] [J] a notifié à M. [D] [G], ès-qualités d'entrepreneur individuel, à Mme veuve [K] [G] et à Mme [P] [G] épouse [E], en leur qualité respective de copropriétaires indivises du fonds de commerce, un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2018, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Mme Veuve [K] [G] est décédée le 17 décembre 2018, laissant ses deux enfants pour héritiers, M. [D] [G], et Mme [P] [G] veuve [E].

M. [D] [G] est décédé, le 2 décembre 2019, laissant ses deux enfants pour héritiers, [O] [G] et [W] [G].

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2020, M. [S] [J] a assigné Mme [P] [G] veuve [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir juger prescrite en son action en paiement d'une indemnité d'éviction, déchue de son droit au paiement de cette indemnité et de son droit au maintien dans les lieux et de voir ordonner son expulsion.

Par conclusions signifiées le 23 juin 2021, Mme [P] [G] veuve [E] a sollicité le sursis à statuer de l'instance au motif