Pôle 5 - Chambre 9, 22 mai 2025 — 24/08751
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 22 MAI 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNB2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Avril 2024 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 23/07403
APPELANTE
S.C. SCCV [Localité 9] FAIDHERBE agissant en la personne de ses co-gérants en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 811 474 857
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056
INTIMÉES
S.A.S. [G] ELEC
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de sous le n°
Représentée par Me Amel SAYAH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0063
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [T] [N] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VILLOREA INVEST 1 ayant pour représentant légal M. [W] [D] [K], en qualité de contrôleur
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025)
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [Z] [U] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [Localité 9] FAIDHERBE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 672 509
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société civile de construction vente SCCV [Localité 9] Faidherbe a pour activité l'acquisition, la construction et la vente d'immeubles.
Elle est gérée par Messieurs [P] et [K].
La société [Localité 9] Faidherbe a entrepris en qualité de maître d'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier à [Localité 9]. La maîtrise d''uvre du projet a été confiée au cabinet d'architecte Rectoverso.
Par acte du 27 juillet 2020, elle a attribué le lot électricité à la société [G] Elec, dirigée par M. [G], pour un marché d'un montant de 157 765,91 ' H.T.
Outre le marché de base, des travaux supplémentaires ont été réalisés dont les montants sont discutés entre les parties.
Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 9] Faidherbe, et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte du 20 septembre 2023, le société [G] Elec a déclaré une créance de 132 422,72' à titre chirographaire.
Par lettre recommandée reçue le 24 novembre 2023, le mandataire judiciaire l'informait que la créance était contestée en totalité, motif pris du règlement d'acomptes.
Par courrier du 22 décembre 2023, la société [G] Elec a maintenu le montant de sa créance.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris a admis la créance déclarée par la société [G] Elec à hauteur de 132 422,72' à titre chirographaire.
Par déclaration du 6 mai 2024, la société [Localité 9] Faidherbe a interjeté appel de l'ordonnance.
*****
Par conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société [Localité 9] Faidherbe demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Débouter la société [G] Elec de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la SSCV [Localité 9] Faidherbe pour un montant de 132 422,72' à titre chirographaire ;
Fixer la créance de la société [G] Elec au passif de la SSCV [Localité 9] Faidherbe pour un montant de 9 874,75' à titre chirographaire ;
Condamner la société [G] Elec à régler à la SSCV [Localité 9] Faidherbe exerçant ses droits propres et à ses associés ayant pris à leur charge les frais de la présente instance :
La somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les entiers dépens dont le r