Pôle 5 - Chambre 9, 22 mai 2025 — 24/08748
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 22 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08748 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNBL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Avril 2024 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 23/07403
APPELANTE
S.C.C.V. [Localité 9] FAIDHERBE agissant en la personne de ses co-gérants en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 811 474 857
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocate au barreau de PARIS, toque : L0056
INTIMÉES
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [T] [S] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [Localité 9] FAIDHERBE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 440 672 509
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
S.A.S. P2C PLOMBERIE
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 841 817 596
Représentée par Me Amel SAYAH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0063
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [K] [I] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VILLOREA INVEST 1 ayant pour représentant légal M. [Y] [H] [E] [M], en qualité de contrôleur
[Adresse 1]
[Localité 7]
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 434 122 511
Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société civile de construction vente [Localité 9] Faidherbe (ci-après [Localité 9] Faidherbe) a pour activité l'acquisition, la construction et la vente d'immeubles.
Elle est gérée par Messieurs [W] et [E].
La société [Localité 9] Faidherbe a entrepris en qualité de maître d'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier à [Localité 9]. La maîtrise d''uvre du projet a été confiée au cabinet d'architecte Rectoverso.
Par acte du 27 juillet 2020, elle a attribué le lot plomberie à la société P2C Plomberie, dirigée par M. [G], pour un marché d'un montant de 351 481,85 euros hors taxes, soit 421 778,22 euros toutes taxes comprises.
Outre le marché de base, des travaux supplémentaires ont été réalisés.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 15 juin, du 11 juillet, du 1er août et du 5 août 2022, la société [Localité 9] Faidherbe a mis en demeure la société P2C Plomberie d'exécuter les travaux prévus.
Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 9] Faidherbe, et a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte du 20 septembre 2023, le société P2C Plomberie a déclaré une créance de 307 205,38 ' à titre chirographaire.
Par lettre recommandée reçue le 29 novembre 2023, le mandataire judiciaire a informé la société P2C Plomberie que sa créance était contestée motif pris de ce que ne seraient dus que 53 616,82 ' compte tenu d'acomptes déjà réglés.
Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société P2C Plomberie à hauteur de 307 205,38 ' à titre chirographaire.
Par déclaration du 6 mai 2024, la société [Localité 9] Faidherbe a interjeté appel de cette ordonnance.
*****
Par conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société [Localité 9] Faidherbe demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- Débouter la société P2C Plomberie de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la SSCV [Localité 9] Faidherbe pour un montant de 307 205,38 ' à titre chirographaire ;
- Fixer la créance de la société P2C Plomberie au passif de la SSCV [Loca