Pôle 1 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 24/05225

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 270 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDND

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81840

APPELANTE

S.A.R.L. JAPAN BURG'S

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255

INTIMÉE

S.A.S. 13 VERTBOIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

La société Japan Burg's était, depuis le 17 octobre 2019, titulaire d'un bail commercial pour des locaux sis à [Adresse 1]. Ce bail a été résilié par anticipation le 28 janvier 2022 et un nouveau bail a été signé, le 3 mai 2022 entre le bailleur, la société Ami, et la société 13 Vertbois.

Le 10 janvier 2023, soutenant avoir financé, pour le compte de la société 13 Vertbois, les travaux d'aménagement du restaurant, la société Japan Burg's a fait assigner la société 13 Vertbois devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de paiement de la somme principale de 164 570, 05 euros.

Par ordonnance rendue sur requête en date du 10 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Japan Burg's à inscrire un nantissement provisoire sur le fonds de commerce de la société 13 Vertbois pour sûreté d'une créance évaluée à la somme de 175 646,72 euros, mesure conservatoire dénoncée le 16 août 2023. Le 12 octobre 2023, la société 13 Vertbois a fait assigner la société Japan Burg's devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance, la mainlevée du nantissement, outre des dommages-intérêts et une indemnité de procédure.

Par jugement en date du 8 février 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance, ordonné la mainlevée de la mesure, condamné la société Japan Burg's à une indemnité de procédure et a débouté la société 13 Vertbois de sa demande de dommages-intérêts.

Pour statuer ainsi, le premier juge a, en substance, retenu qu'il résultait du protocole de résiliation amiable signé entre la société civile immobilière Ami et la société Japan Burg's le 28 janvier 2022, que le preneur reconnaissait avoir perçu du bailleur une participation financière aux travaux dans une limite de 225 000 euros et qu'il garantissait le bailleur et le futur locataire de celui-ci qu'il ne sera jamais inquiété au titre des travaux réalisés dans le local, à quelque titre que ce soit, qu'en conséquence la société Japan Burg's échouait à démontrer une créance fondée en son principe à l'encontre de la société 13 Vertbois au titre de remboursement de travaux effectués et déjà financés par le bailleur.

La société Japan Burg's a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 mars 2024. La société 13 Vertbois a formé appel incident par voie de conclusions.

Les conclusions récapitulatives de la société Japan Burg's, en date du 25 avril 2024, tendent à voir la cour :

' infirmer le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a débouté la société 13 Vertbois de sa demande de dommages-intérêts ;

statuant à nouveau,

' débouter la société 13 Vertbois de ses demandes ;

' confirmer l'ordonnance du 10 mai 2023 en ce qu'elle a autorisé le nantissement ;

' condamner la société 13 Vertbois à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et la même somme au titre de l'instance d'appel.

Les conclusions récapitulatives de la société 13 Vertbois en date du 27 mai 2024, tendent à voir la cour :

' confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

statuant à nouveau de ce chef :

' condamner la société Japan Burg's à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

' la condamner