Pôle 1 - Chambre 10, 22 mai 2025 — 24/05012

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 269 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05012 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC3V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2024-Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 23/81216

APPELANTE

BANK AUDI SAL

[Adresse 4]

[Localité 2] LIBAN

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour Avocat plaidant : Maître Jacques Sivignon

Avocat au Barreau de Paris

INTIMÉE

Madame [T] [R]

C / O CABINET [O]

[Localité 3]

Représentée par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Mme [T] [R], de nationalité jordanienne et britannique, était, avec sa mère, Mme [C] [F] [R], décédée le [Date décès 1] 2021, titulaire au Liban d'un compte bancaire de la société de droit libanais Bank Audi SAL (la banque Audi), lequel, composé de plusieurs sous-comptes, était créditeur, au 12 janvier 2021, de la somme de 33 085 120,57 dollars américains.

Le 28 février 2022, la banque Audi envoyait à Mme [T] [R] et à sa mère ' dont elle ignorait alors le décès ' une offre réelle et de consignation les informant qu'elle avait déposée à cette date un chèque bancaire représentant le solde du compte d'un montant de 33 085 125,57 dollars US tiré sur la Banque du Liban auprès d'un notaire, Me [Y] [K] et à l'ordre de celui-ci, et que la lettre valait mise en demeure préalable en vue de clôturer définitivement leur compte.

La banque Audi refusait la demande de Mme [R] de voir transférer les fonds vers la Nate West Bank à Londres.

Par une assignation en date du 30 mars 2022, Mme [R] a saisi le juge des référés du tribunal de Beyrouth d'une demande tendant à ce que la banque Audi soit contrainte de lui transférer la somme de 33 060 883 dollars américains sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque Nat West, située à Londres.

Parallèlement, le 6 avril 2022, la banque Audi a fait citer Mme [R] devant le tribunal de première instance de Beyrouth afin de voir déclarer valable l'offre de paiement et de consignation faite par ses soins le 28 février 2022 par la remise d'un chèque déposé entre les mains d'un notaire et, dès lors, être déchargée de toute obligation de restitution du dépôt en compte effectué par sa créancière.

Par ordonnance sur requête du 23 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Mme [R] à faire procéder à des saisies conservatoires sur les sommes dont les sociétés Bank Audi France, Natixis et Société Générale étaient tenues à l'égard de la société Bank Audi pour garantie d'une somme de 32 000 000 euros.

Des saisies ont été pratiquées par la créancière le 9 janvier 2023. La société Natixis a déclaré détenir une somme de 296 699,73 euros. Ces saisies ont été réitérées le 20 février 2023 dans la limite de 31 703 300,27 euros. La Société Générale a déclaré détenir une somme de 9 035,74 euros pour le compte de la débitrice.

Par acte du 17 juillet 2023, la société Bank Audi a fait assigner Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la société Natixis le 9 janvier 2023 et, par acte du 18 août 2023, la banque a de nouveau fait assigner Mme [R] en contestation de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la Société Générale le 20 février 2023.

Les affaires ont été jointes.

Par jugement du 19 février 2024, le juge de l'exécution a :

' débouté la société Bank Audi de ses demandes tendant à voir constater la caducité des saisies conservatoires et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par Mme [R] sur ses comptes ouverts entre les mains des sociétés Natixis et Société Générale et de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

' condamné