Pôle 6 - Chambre 2, 22 mai 2025 — 24/03431
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 22 MAI 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6IA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/05217
APPELANT :
Syndicat CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB), prise en la personne de ses représenatnts légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Jean-Michel LEPRETRE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0134
INTIMÉS :
Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS - AMEUBLEMENT CGT(FNSCBA CGT),
[Adresse 6]
[Localité 15]
Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553
Syndicat SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC BTP, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143
Syndicat FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 5]
[Localité 10]
Non représenté
Association LA FÉDRATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB),
[Adresse 7]
[Localité 11]
N° SIRET : 784 66 8 6 42
Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, substitué par Me Olivier GIOVENAL, avocat au barreau de PARIS,
Syndicat FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R156 et par Me Claudia FORGIONE, avocat plaidant, inscrit au barreau de GRASSE, toque : 175
Syndicat, FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTI ON ET DU BOIS (FNCB) CFDT,
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469
Syndicat UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION UNSA (UFIC UNSA), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 4]
[Localité 14]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente,
Monsieur Eric LEGRIS, Magistrat,
Madame Christine LAGARDE, Conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRET :
- Réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
D'une part, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après 'CAPEB') et la Fédération Française du Bâtiment (ci-après 'FFB') sont des organisations représentatives des employeurs dans la branche du Bâtiment.
D'autre part, la FNSB-CFDT (ci-après la 'CFDT'), la FNSCBA-CGT (ci-après la 'CGT'), l'UFIC-UNSA (ci-après 'l'UNSA'), la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC (ci-après la 'CFTC'), la CFE-CGC et Force Ouvrière (ci-après 'FG FO') sont des syndicats de la branche du Bâtiment.
La branche du Bâtiment regroupe 4 conventions collectives :
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés,
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés,
Bâtiment : ETAM,
Bâtiment : cadres.
De plus, il existe 2 périmètres au sein du secteur économique du bâtiment :
Le périmètre des entreprises de moins de 10 salariés,
Le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés
Chaque convention collective est couverte par un arrêté de représentativité pris par le Ministre du Travail.
Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017, lesquels ont ensuite été abrogés et remplacés le 13 décembre 2021.
En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives :
- dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés : la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement - CGT (la FNSCBA CGT), la Fédération Nationale des salariés de la construction et du bois (la FNCB CFDT), la Fédération Générale Force Ouvri