Pôle 4 - Chambre 9 - A, 22 mai 2025 — 24/02596

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI34N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/03615

APPELANTE

La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, société par actions à responsibilité limitée de droit irlandais agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 4 novembre 2021

[Adresse 5]

[Localité 2] (IRLANDE)

représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE

INTIMÉ

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (POLOGNE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2015, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [M] [F] un crédit personnel affecté au paiement de travaux d'isolation et de pose de deux vélux réalisés par la société Agence France Ecologie d'un montant en capital de 20 600 euros remboursable en 180 mensualités de 176 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,76 %, le TAEG s'élevant à 5,90 %, soit une mensualité avec assurance de 206,22 euros.

La créance a été cédée à la société Cabot Securitisation Europe Limited, qui par acte du 10 mars 2023, a fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2023, a déclaré la société Cabot Securitisation Europe Limited irrecevable en son action comme forclose et l'a condamnée aux dépens.

Le premier juge a relevé que des impayées étaient survenus à compter de juin 2018 et que la banque avait procédé à plusieurs annulations de retard dont le montant correspondait à celui des échéances impayées aboutissant à reporter le montant de ces échéances alors que le report d'échéance à l'initiative du prêteur était sans effet sur la computation du délai de forclusion et que le contrat ne prévoyait que la possibilité de reporter une échéance tous les douze mois. Il en a déduit que la première échéance impayée non régularisée devait être fixée au mois de mai 2020 de telle sorte que la société Cabot Securitisation Europe Limited qui avait assigné le 10 mars 2023 était forclose en son action.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 26 janvier 2024, la société Cabot Securitisation Europe Limited a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 4 mars 2024, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 10 avril 2024, la société Cabot Securitisation Europe Limited demande à la cour :

- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

- d'infirmer le jugement en toutes se