Pôle 4 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 23/19439

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/19439 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023

Date de saisine : 19 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/09030 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juillet 2023

Appelante :

Madame [V], [C] [D] Assistée de l'UDAF de [Localité 2], dont le siège est sis [Adresse 1] en sa qualité de mandataire spécial,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1022

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/508086 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.C.I. SCI HABITAT NANCY Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240109

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance du 28 novembre 2024 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Mme [V], [C] [D] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Qu'un délai expirant le 15 mai 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,

Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état