Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 23/18250

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 95/2025, 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQQX

Décision déférée à la Cour : Renvoi sur arrêt de la Cour de cassation du 30 août 2023 (chambre commerciale, financière et économique) Pourvoi n° J 22-11.803, rendu sur pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre) du 28 septembre 2021 RG 20/03347, rendu sur appel du jugement du tribunal de commerce de Nanterre (1ère chambre) du 13 mai 2020 RG 2017F00604

APPELANTE

S.A.S. ADITEM

Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 350 901 625

Agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistée de Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL d'Avocats Interbarreaux (Lyon-Bordeaux-Nantes-Paris-Rennes-Lille) Cornet-Vincent-Ségurel, avocat au barreau de Lyon, Palais n° 215, substitué à l'audience par sa collaboratrice Me Sophie MOSRI

INTIMÉES

S.A.S. GROUPE TENOR

Immatriculée au R.C.S. de Boulogne-sur-Mer sous le n° 334 722 360

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FHBX

Prise en la personne de Maître [T] [C] es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS GROUPE TENOR, avec mission d'assistance, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 27 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES

Prise en la personne de Maître [D] [L] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS GROUPE TENOR, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 27 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Assistées de Me Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de Paris, toque : C319

S.N.C. ADITEM SERVICE SAINT ETIENNE

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 350 601 778

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 14]

Défaillante, non constituée, signification de déclaration de saisine avec assignation et notification de conclusions par remise à étude en date du 16 janvier 2024

S.A.S. ADENSIS

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 538 293 002

Prise par la société [K]-Pecou, au nom commercial de Bois-[K], en la personne de M. [M] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de cette société

[Adresse 3]

[Localité 12]

Défaillante, non constituée, signification de déclaration de saisine avec assignation et notification de conclusions convertie en procès-verbal de recherches article 659 C.P.C. en date du 16 janvier 2024

S.E.L.A.R.L. [K]-PECOU au nom commercial de BOIS-[K]

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 509 736 880

Prise en la personne de M. [M] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis

[Adresse 2]

[Localité 13]

Défaillante, non constituée, signification de déclaration de saisine avec assignation et notification de conclusions à personne morale en date du 17 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par un acte du 25 janvier 2013, la société Aditem a cédé à la société Adensis les actions qu'elle détenait dans le capital social de la société Aditem service [Localité 15], ayant notamment pour activité la commercialisation des logiciels Divalto et Progib, moyennant un prix de 400.000 ', payable en sept échéances de janvier 2013 à juillet 2015. Le 29 septembre 2014, la société Aditem service [Loca