Pôle 4 - Chambre 7, 22 mai 2025 — 23/17353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17353 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINRU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00046

APPELANTE

SAS ADS IDF NORD

[Adresse 8]

[Localité 25]

représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, substitué par Me Pauline HUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A69

INTIMÉS

SEQUANO AMÉNAGEMENT

[Adresse 28]

[Adresse 12]

[Localité 23]

représentée par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 20]

[Localité 23]

représentée par Monsieur [B] [F], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société ADS IDF NORD exploite une activité située :

[Adresse 9], sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 10] et [Cadastre 18], d'une superficie totale de 1.676 m² :

[Adresse 6], sur les parcelles cadastrées P n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 21], d'une superficie totale de 3.200 m² ;

[Adresse 4], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 31], d'une superficie totale de 1.330 m².

Il s'agit d'un ensemble industriel à usage de tri et de transfert de déchets.

La société ADS IDF NORD est titulaire :

s'agissant des parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 10] et [Cadastre 18]. d'un bail commercial conclu le 2 janvier 2003 avec la SCI DELACROIX moyennant un loyer annuel de 45.732 euros, prenant effet au 2 janvier 2003 et renouvelé par avenant le 1er janvier 2012 (pièces n° 1 et 2 en demande); le loyer mensuel actualisé en 2021 était de 7.606,24 euros (pièce n° 18 en défense) ;

s'agissant des parcelles cadastrées P n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 21], d'un bail dérogatoire conclu le 8 novembre 2006 avec la SA AVENTIS PHARMA, moyennant un loyer annuel de 23.500 euros, prenant effet au 15 juillet 2006 (pièce n° 3 en demande) ;

s'agissant de la parcelle cadastrée [Cadastre 30], d`un renouvellement de bail de terrain conclu le 5 février 2018 avec Monsieur [D] [C], moyennant un loyer annuel de 9.000 euros, prenant effet au 1er juillet 2018 (pièce n° 4 en demande).

Ces parcelles sont situées dans le périmètre du projet de la ZAC de l'horloge qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) selon l'arrêté préfectoral n° 2013-2160 du 18 juillet 2013.

Par arrêté préfectoral n° 2018-1466 du 27 juin 2018, la DUP a été prorogée pour une période de 5 ans.

Par un arrêté préfectoral n° 2018-2080 du 28 août 2018, les parcelles situées à l'intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles.

Une ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété d'une partie des parcelles données à bail à la société ADS IDF NORD, a été rendue le 7 mai 2019 au profit de SEQUANO Aménagement.

Par une ordonnance rendue le 25 avril 2022, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 23 juin 2022.

Par jugement contradictoire du 27 juillet 2023, le juge de l'expropriation a :

- Annexé à la présente décision le procès-verbal de transport du 23 juin 2022 ;

- Fixé l'indemnité totale d'éviction due par SEQUANO Aménagement à la société ADS IDF NORD au titre de 1'opération d'expropriation des locaux d'activité situés [Adresse 7]) sur les parcelles cadastrée section [Cadastre 27] et [Cadastre 18], [Cadastre 1] [Adresse 11]) sur les parcelles cadastrées P n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 21], et [Adresse 3]) sur la parcelle cadastrée P n° [Cadastre 17] à la somme de 3.019.430 euros (trois millions dix-neuf mille quatre cent trente euros) ;

- Précisé que cette indemnité totale d'éviction arrondie se décompose de la  manière suivante :

indemnité principale : 2.473.716,80 euros,