Pôle 5 - Chambre 7, 22 mai 2025 — 23/16984
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 22 MAI 2025
(n° 10, 30 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16984 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMOJ
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 13-D-12 du 28 mai 2013 sur renvoi après cassation partielle (Com., 6 septembre 2023) de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (pôle 5 chambre 7) n° RG 13/13058 du 3 décembre 2020
REQUÉRANTES INITIALES / DÉFENDERESSES À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
La société BRENNTAG, S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 709 801 781
Dont le siège social est au [Adresse 15]
[Localité 9]
La société BRENNTAG FRANCE HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 450 958 053
Dont le siège social est [Adresse 15]
[Localité 9]
La société BRACHEM FRANCE HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 491 845 590
Dont le siège social est au [Adresse 15]
[Localité 9]
La société BRENNTAG FOREIGN HOLDING GmbH
Société de droit allemand
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée sous le numéro HRB 28703
Dont le siège social est [Adresse 24],
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
La société BRENNTAG BETEILIGUNG GmbH
Société de droit allemand
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée sous le numéro HRB 28704
Dont le siège social est sis, [Adresse 19],
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
La société BRENNTAG HOLDING GmbH
Société de droit allemand
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée sous le numéro HRB 28683
Dont le siège social est [Adresse 24],
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistées de Maîtres Natasha TARDIF et Marc LÉVY du cabinet REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J097
La société DEUTSCHE BAHN AG
Venant aux droits de la société DB MOBILITY LOGISTICS AG
Société de droit allemand
Dont le siège social est sis, [Adresse 21],
[Localité 1] (ALLEMAGNE)
Élisant domicile au cabinet de la SELARL 2H
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Maîtres Mélanie THILL-TAYARA et Marion PROVOST du cabinet Dechert (Paris) LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J096
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Société SOJITZ SOLVADIS Gmbh
(Suite à une fusion en date du 1er novembre 2023 à effet du 1er décembre 2023 des sociétés SOLVADIS DEUTSCHLAND Gmbh et SOLVADIS DISTRIBUTION Gmbh)
Société de droit allemand
Prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 22]
[Localité 5] (ALLEMAGNE)
Élisant domicile au cabinet de la SCP AFG
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS,
Assistée de Me Nicolas GRANSARD du cabinet FIDAL, avocat au barreau de RENNES
La société GACHES CHIMIE S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 324 443 852
Dont le siège social est [Adresse 23]
Élisant domicile au cabinet de Me Frédéric LALLEMENT
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de Paris,
Assistée de Me André BRICOGNE de l'AARPI HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D177
PARTIE SAISISSANTE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Mme [Z] [D], dûment mandatée
EN PRÉSENCE DE :
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représenté par Mme [L] [X], dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER : lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Isabelle FENAYROU, et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise p