Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 23/14560

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/14560 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFSB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 19/14512 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 23 Juin 2023

Appelante :

S.C.I. LE PETIT BONHEUR, représentée par Me Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0479

Intimée :

S.A.S. LACOSTE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0676 - N° du dossier 501815

ORDONNANCE DE MÉDIATION

( 2 pages)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile';

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 19 août 2023 par la société le petit bonheur contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2023 dans le litige l'opposant à la société Lacoste France;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 14 mai 2025, en présence des parties et de leur conseil à l'occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d'une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose';

Fixons ladite provision à la somme de 3.000 ', à proportion de 1.500 ' versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains';

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision';

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties';

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière';

Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues';

Disons que l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile';

Réservons les dépens.

PARIS, le 22 Mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats