Pôle 4 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 23/03379

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHESX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 22/00490

APPELANTE

Madame [K] [B]

née le 13 septembre 1989 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036827 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉS

Madame [A] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

DÉFAILLANT

Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 25 mai 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT OPH (anciennement OPAC DE [Localité 4])

immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 8255

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 octobre 2006, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 4] (OPAC de [Localité 4]), aux droits duquel vient [Localité 4] Habitat OPH, a donné à bail à Mme [A] [B], un logement de deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bain, WC et une cave, situés [Adresse 2], moyennant un loyer initial de 256,69 euros outre les charges.

Aux termes d'une sommation interpellative d'huissier de justice du 16 juillet 2018, a été constatée la présence dans les lieux de Mme [N] [P] [B], qui a indiqué vivre dans le logement avec son mari et sa fille.

Par courrier du 23 août 2018, [Localité 4] Habitat OPH a mis en demeure Mme [A] [B] de délivrer congé au motif qu'elle n'occupait pas personnellement les lieux.

Par exploit d'huissier, Paris Habitat OPH a fait assigner Mme [A] [B] et Mme [N] [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater que Mme [A] [B] n'occupe plus personnellement le logement sis [Adresse 2] ;

- constater que Mme [N] [P] [B] est occupante sans droit ni titre ;

- prononcer la résiliation du bail et ce aux torts exclusifs du preneur ;

- ordonner l'expulsion de Mme [A] [B] et celle de tous occupants de son chef dont Mme [N] [P] [B] avec le concours de la force publique si besoin est ;

- autoriser la séquestration des biens ;

- condamner in solidum Mme [A] [B] et Mme [N] [P] [B] à payer la somme de 7.277,15 euros au titre des loyers et charges impayés août 2021 inclus ;

- condamner in solidum les défendeurs à payer une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs ;

- condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l'audience du 20 septembre 2022, [Localité 4] Habitat OPH a maintenu ses demandes, tout en actualisant sa demande en paiement à la somme de 9.478,87 euros au titre des loyers et charges impayés, janvier 2022 inclus.

Mme [N] [P] [B] a demandé au juge de :

- constater l'abandon du domicile et la disparition de Mme [A] [B] en date du mois de novembre 2019 ;

- déclarer Mme [A] [B] incapable majeur ;

En conséquence :

- ordonner l'établissement d'un nouveau bail de location au nom de Mme [N] [P] [B] à la date du 3 février 2020, date de demande de transfert de bail et de réalisations de ses conditions ;

- à défaut, établir un échéancier de paiement en rapport avec la situation de Mme [N] [P] [B] ;

- condamner [Localité 4] Habitat-OPH à régler le montant des dommages causés à Mme [N] [B] lors de l'intervention durant l'été 2020 pour un montant de 1.998,09 euros, ou à défaut mettre