Pôle 5 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 22/17479

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 22 MAI 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17479 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre - RG n° J202200036

APPELANTE

S.A.S. MVN EXPERTISE COMPTABLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 708 202 437

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Morgane Grévellec, avocat au barreau de Paris, toque : E2122

INTIMEE

S.A.S. ADEX CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 490 348 273

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Jean-Laurent Emod, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : PN242

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport, et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mma Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 janvier 2019, la société MVN Expertise Comptable (la société MVN) a conclu avec la société Adex Conseil (la société Adex) un contrat ayant pour objet le recrutement d'un auditeur comptable.

Des relations commerciales se sont poursuivies entre les parties pour répondre aux besoins de recrutement de la société MVN.

A la suite de la candidature retenue de M. [I] le 10 février 2021 par la société MVN d'un chef de mission pour une date d'embauche effective le 1er mars 2021, la société Adex a émis le 17 février 2021 une facture d'un montant de 9 720 euros TTC. La société MVN a réglé une somme de 4 860 euros le 11 juin 2021. M. [I] a quitté la société MVN le 21 septembre 2021.

La société MVN a recruté Mme [V] le 9 juin 2021 pour occuper un poste de « directeur de missions », la prise de fonctions étant intervenue le 13 septembre 2021. La société Adex a émis le 1er juillet 2021 une facture de prestations de services d'un montant de 14 256 euros TTC qui n'a pas été payée.

Par lettres des 4 octobre et 12 octobre 2021, la société Adex a mis en demeure la société MVN de lui payer les sommes de 4 860 euros et de 14 256 euros.

Par acte du 27 octobre 2021, la société Adex a assigné la société MVN devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des factures.

Le 5 novembre 2021, la société MVN a réglé le solde de 4 860 euros de la première facture.

Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- Joint les affaires RG 2021051183 et RG 2021051184 sous le même numéro RG J2022000369 ;

- Condamné la société MVN à payer à la société Adex la somme de 14 256 euros TTC avec intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 12 octobre 2021 ;

- Condamné, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société MVN à payer à la société Adex la somme de 1 000 euros ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement était de droit ;

- Condamné la société MVN aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 10 octobre 2022, la société MVN a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- Condamné la société MVN à payer à la société Adex la somme de 14 256 euros TTC avec intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 12 octobre 2021 ;

- Condamné la société MVN à payer à la société Adex la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la société MVN de sa demande tendant à voir condamner la société Adex à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

- Débouté la société MVN de sa demande tendant à voir condamner la société Adex à lui pay