Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 22/08280

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 91/2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2021- Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile)- RG n° 21/06072

APPELANTS

Madame [E] [B]

née le 01 avril 1972 à [Localité 8] (Turquie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 460

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002235 du 08/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

M. [R] [T]

né le 18 décembre 1967 à [Localité 8] (Turquie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 460

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/007194 du 08/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉ

M. [V] [U]

né le 17 août 1956 à [Localité 6] (26)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34

Assisté de Me Jocelyne LEMAIRE, avocat au barreau de Nanterre, toque : Nanterre 68

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun Lallemand, première présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun Lallemand, première présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 28 mai 2019, M. [V] [U] a donné à bail commercial à la société Hasmur en cours de formation, à M. [R] [T] 'agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'associé fondateur de la société Hasmur en cours de formation' et à Mme [E] [B] 'agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'associé fondateur de la société Hasmur en cours de formation', à compter du 28 mai 2019 et pour une durée de 9 ans, des locaux dans un immeuble situé à [Localité 7], [Adresse 3], pour un usage de bar - brasserie - restauration sur place et à emporter, moyennant un loyer annuel de 47.400 euros hors charges et hors taxes, soit un loyer trimestriel de 11.850 euros hors charges et hors taxes, payable d'avance.

Les locaux sont désignés comme suit :

au rez de chaussée, un local commercial sur la [Adresse 9], correspondant au lot n° 5 de la copropriété, communiquant avec le lot n° 3 et donnant accès au lot n° 6 du niveau

lot n° 74 : Au premier sous-sol, un emplacement de voiture n°16

lot n° 75 : Au premier sous-sol, un emplacement de voiture n°17

lot n° 76 : Au premier sous-sol, un emplacement de voiture n°18,

Les lots n°s 74, 75 et 76 sont réunis entre eux et accessibles directement par le commerce, formant à eux trois, une grande cave, utilisée à usage de réserve et chambre froide.

Le contrat de bail prévoit une franchise du loyer courant d'un mois et demi (45 jours) à compter de la date d'effet du bail ainsi que le versement d'un dépôt de garantie représentant deux termes du loyer trimestriel hors charges et hors taxes, soit 23.700 euros, payable en 4 termes, 10.000 euros à la signature du bail puis 3 échéances mensuelles de 4.600 euros le 1er juillet, de 4.550 euros le 1er août et de 4.550 euros le 1er septembre 2019.

La société Hasmur a été immatriculée après la conclusion du bail, le 14 juin 2019. Ses associés étaient M. [R] [T] et Mme [E] [B].

Par acte d'huissier de justice du 18 octobre 2019, le bailleur a fait délivrer à la société Hasmur un premier commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif de 22.018,23 euros, le solde du dépôt de garantie de 13.700 euros outre les frais d'acte de 274,93 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2020, M. [V] [U] a adressé à la société Hasmur une mise en demeure de payer la somme de 51.910,23 euros .

Par actes d'huissier de justice des 12 mai 2020 et 19 mai 2020, M. [V] [U] a fait délivrer à la société Hasmur, Mme [E] [B] et M. [R] [T] de nouveaux commandements de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 69.321,25 euros, représentant le solde du dépôt de garantie (13.700 euros), le loyer du mois de septembre 2019 (4.400 euros), les loyers des 4ème trimes