Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025 — 22/07878

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° 90/2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 mars 2022- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 19/04452

APPELANTE

S.A.S. ESINVEST

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 837 534 742

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de Paris, toque : R99

INTIMÉS

Maître [N] [H] associée de la SELARL [H] [P] [I] (MYT) liquidateur judiciaire de la Société NRE PARNASSE, désignée à cette fonction par jugemnt en date du 24 novembre 2026

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 530 194 968

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de Paris, toque : E1903

S.A.S. INTERACTIF VISUEL SYSTEME (IVS)

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 409 252 889

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de Paris, toque : P0240

S.A.R.L. NRE PARNASSE (liquidation judiciaire le 24 novembre 2016)

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 494 425 218

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

INTERVENANTE

S.A.S. ESSILOR INTERNATIONAL, venant aux droits de la société INTERACTIF VISUEL SYSTEME (IVS) par suite de transmission universelle de patrimoine

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 439 769 654

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Assistée de Me Nicolas LE QUINTREC de FLV & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R035

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Mme Stéphanie Dupont, conseillère,

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 18 juillet 2011, la société NRE Parnasse a donné à bail commercial à la société Interactif visuel système (IVS) des locaux sis [Adresse 4] à [Adresse 11] (92) à usage de bureaux, pour 9 ans à compter du même jour et moyennant un loyer annuel en principal de 315.940 euros.

Une franchise de treize échéances de loyers, hors charges et hors taxes, soit la somme de 334.468,33 euros a été accordée au preneur en contrepartie de la réalisation des travaux suivants :

' réfection en peinture des murs ;

' réfection des sols du 1er au 3ème étage ;

' remplacement revêtement de sol dans le hall d'entrée ;

' travaux d'électricité ;

' rénovation des sanitaires.

Par ordonnance du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société IVS, a, d'une part, ordonné une expertise confiée à M. [S] [Y], remplacé par M. [L] par ordonnance du 26 octobre 2016, avec mission essentielle de vérifier la réalité des désordres du système de climatisation et de chauffage équipant les locaux loués invoqués par le preneur, de proposer le cas échéant les travaux de remise en état nécessaires et d'évaluer les préjudices subis, et, d'autre part, ordonné la séquestration des loyers dus par le preneur entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société NRE, la SELARL [H] [F], prise en la personne de Me [N] [H], étant désignée en qualité de liquidateur. Le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 juin 2011.

Par courrier du 10 février 2017, la société IVS a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 168.908 euros - sauf à parfaire, err